D'UNE SOMME DE 72.580 FRANCS INDEXEE SUR L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION MAIS SANS QUE L'OBJET DU PRET SOIT MENTIONNE PAR ECRIT ; QUE LES EPOUX Y...

ELLE DEVAIT ETRE REMBOURSEE ET NULLEMENT LA PROMESSE D'EMPLOI INSEREE IN FINE DANS L'ACTE LITIGIEUX, SI BIEN QU'AUCUN RAPPORT DIRECT N'EXISTAIT ENTRE L'OBJET DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ET L'INDICE DU COUT

L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VALEUR A LAQUELLE LES BIENS SONT ESTIMES DOIT ETRE REVISEE COMPTE TENU DES VARIATIONS DU COUT

REFEREE A L'EVOLUTION DU MARCHE IMMOBILIER ENTRE 1967 ET 1976, ET A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, SANS CARACTERISER PLUS AVANT L'INCIDENCE DE CES ELEMENTS SUR LE PRIX DE VENTE DE L'APPARTEMENT

CAS DE PROROGATION OU DE NON PAIEMENT CETTE SOMME PRODUIRAIT INTERET A 10 % L'AN ; QUE, L'EMPRUNT DEVANT SERVIR A DES TRAVAUX IMMOBILIERS DANS L'APPARTEMENT DES DEBITEURS, IL SERAIT INDEXE SUR LE COUT

DISPOSITIONS DISTINCTES ; LA PREMIERE, FIXANT UN PRIX PREVISIONNEL DE 116150 FRANCS, ETANT PRECISE QUE CE PRIX SERAIT SOUMIS A REVISION EN FONCTION DES VARIATIONS DE " L'INDEX PONDERE DEPARTEMENTAL DU COUT

ET DE L'AVANTAGE QU'EN TIRERA LE COPROPRIETAIRE, L'ACQUEREUR D'UN LOT SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE NE PEUT ETRE TENU DE PARTICIPER AU COUT DE SA CONSTRUCTION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA QUALIFICATION

LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SELON LEQUEL LADITE MAJORATION, CONSECUTIVE A UNE REVISION TRIENNALE, NE PEUT EXCEDER LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT

: ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET STATUANT SUR LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE D'AVOIR DECIDE QU'UNE VILLA EDIFIEE SUR UN TERRAIN PROPRE AU MARI AVAIT UNE VALEUR DE 80.000 F, COMPTE TENU DU COUT

EDIFIEES, OU PAR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, MAIS QUE CETTE PREUVE NE POUVAIT NULLEMENT RESULTER DE CE QUE FRANZINI AURAIT, DE SES DENIERS, PAYE LE COUT DE LA CONSTRUCTION, PREUVE AU DEMEURANT INSUFFISAMMENT

EXPROPRIES AVAIT AUGMENTE DANS LA REGION CONSIDEREE, SOUS L'EFFET DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, INDEPENDANTES DES CIRCONSTANCES GENERALES AU TITRE DESQUELLES L'INDEMNITE EST MAJOREE EN FONCTION DU COUT

DROITS INDIVIS QU'ILS POSSEDAIENT SUR UN TERRAIN; QU'EN CONTRE-PARTIE DE CETTE CESSION, LADITE SOCIETE S'EST ENGAGEE A PRENDRE A SA CHARGE, AUX LIEU ET PLACE DES EPOUX LARRIEU, LES 152 MILLIEMES DU COUT

EMPLOYEE A L'AMENAGEMENT D'UN IMMEUBLE SIS AU MANS " APPARTENANT A CES DERNIERS ; QU'IL ETAIT PREVU QUE LE MONTANT DE CETTE RENTE SERAIT REVISE TOUS LES ANS EN FONCTION DES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT

CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE CERTAIN ET N'EST PAS, PAR SUITE, INDEMNISABLE ; QU'EN REVANCHE, LES DEUX AUTRES CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES, RELATIFS D'UNE PART, A LA HAUSSE DU COUT

A PAYER A FOULQUIER-GAZAGNE UNE SOMME DE 167.158,98 FRANCS AVEC INDEXATION, A CONCURRENCE DE 155.000 FRANCS, SUR L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, HORMIS LE CAS, PREVU PAR

EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES, DUMENT JUSTIFIEES, D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1ER ET QUE CETTE VALEUR EST REVISEE COMPTE TENU DES VARIATIONS DU COUT

PRESENCE ETAIT PAR AILLEURS DENONCEE PAR LES AUTRES CORPS DE METIER, ET QU'EN DECLARANT L'ENTREPRENEUR RESPONSABLE NON SEULEMENT DE L'EXECUTION, MAIS ENCORE DE LA CONCEPTION COMPLETE DE LA VILLA, LA COUR

D'ASSURANCE FIXEE PAR LE TRIBUNAL A LA SOMME DE 696.439,49 FRANCS, REPRESENTANT LA VALEUR AU MOMENT DU SINISTRE DES BIENS IMMOBILIERS INCENDIES, SERAIT ACTUALISEE EN FONCTION DE L'EVOLUTION DE L'INDICE DU COUT

POUR CONDAMNER HINI A PAYER A SON ARCHITECTE, BARBE, SES HONORAIRES CALCULES, SELON LE BAREME DES ARCHITECTES, AU TAUX DE 10 % SUR UN POURCENTAGE DE 60% DE LA SOMME GLOBALE PREVUE PAR LES PARTIES COMME COUT

A DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, UN APPARTEMENT AU LOYER REVISABLE CHAQUE ANNEE LE 1ER JUILLET, EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE CONSTRUCTION POUR LE SECOND