personnelle s'engageant solidairement avec lui à les rembourser ; Considérant qu'après avoir constaté, par une appréciation souveraine qui ne peut être discutée devant le juge de cassation, que la créance

se borne à la constater, porte intérêt à compter de la sommation de payer ; que la créance de l'Etat, dont l'agent judiciaire poursuit le recouvrement en application de l'article 1er de l'ordonnance

En ce qui concerne l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : 12.

l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 dans sa rédaction du 29 décembre 1992, la procédure de recouvrement forcé des créances

dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes, n'est pas soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

intérêts à compter du seul arrêt, refusant ainsi de faire droit à sa demande réclamant l'application de ce principe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le montant de la créance

Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. () ".

déterminer le montant exact du surcoût ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la prescription quadriennale relative aux créances

dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes, n'est pas soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

pour objet et n'auraient pu d'ailleurs avoir légalement pour effet d'instituer une telle dérogation ; que, dès lors, si le tribunal administratif est seul compétent pour statuer sur l'existence d'une créance

sur le FIVA qui est un établissement public administratif de la prescription quadriennale prévue à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat

LA SOLUTION EST D'ORES ET DEJA CERTAINE, LE PRESIDENT PEUT DECIDER QU'IL N'Y A PAS LIEU A INSTRUCTION..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES

dossier transmises par la cour administrative d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

PAS DUE A SON FAIT, DES LORS QUE LES ORDRES DE REVERSEMENT CONCERNANT LES CREANCES DE L'ETAT SUR CETTE SOCIETE DONT IL SOLLICITAIT L'ADMISSION AU PASSIF DE CELLE-CI, AVAIENT ETE ETABLIS EN 1972, CEPENDANT

créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu le décret n° 90-848 du 25 septembre 1990 modifiant le décret n° 81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application

Vu les articles 34 et 37 de la Constitution ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu le décret n° 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances

1°) que ses droits soient rendus conformément au point 8 de la fiche « Medrofim » ; 2°) de faire prendre en considération la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances