CETAT18,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE -Créances de l'Etat - Recouvrement - Etat exécutoire - Opposition - Contestation de l'existence de la créance.

du Code civil, 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées à l'Etat

avocat de la Polynésie française, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

Code civil, 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées à l'Etat

décision a été rejeté (1re Civ., 1er juin 2011, pourvoi n° 09-16.003), au motif que la déchéance quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur

CETAT18-03-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Créances de l'Etat - Mode de recouvrement - Etat exécutoire.

[F] ; que, sur appels de la partie civile, de l'agent judiciaire de l'Etat et de l'assureur du prévenu, sur renvoi après cassation, la cour d'appel réformé partiellement le jugement déféré ; Sur le

Y..., l'arrêt énonce que s'agissant d'une créance de dommage, la déchéance quadriennale des créances sur l'Etat commence à courir le premier jour de l'année au cours de laquelle s'est produit le fait générateur

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Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit, pour accueillir cette demande, qu'une somme de 89 430,83 francs que l'Etat Français avait versée à la SODLER, l'autre créancier de la société Midi Textile, ne devait

Le juge de la mise en état a considéré que la prescription quadriennale des créances sur l'Etat était applicable en matière de décisions découlant d'une hospitalisation sous contrainte et a jugé qu'elle

de 1 622 854,32 francs et que cette créance absorbe l'intégralité de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable pour réparer l'intégrité physique de la victime" et "constate que cette indemnité

ouvrant droit, à leur profit, à un recours subrogatoire ; qu'en s'abstenant, en l'espèce de reconstituer l'assiette du recours des tiers payeurs et le montant des créances pour lesquelles les tiers

CETAT18-03-02,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Créances de l'Etat - Mode de recouvrement - Etat exécutoire : intérêts de sommes dues en matière extra-contractuelle

s'est vu opposer par les AGF la déchéance prévue par l'article L. 211-11 du Code des assurances ; qu'ayant reçu notification d'un titre de perception émis le 11 septembre 1998 pour le montant de la créance

1 du code de justice administrative, en vertu duquel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à ces impôts ; que, toutefois, les litiges relatifs aux créances

le MINISTRE DE LA DEFENSE soutient qu'il était fondé à réclamer à la compagnie China Shipping Container Lines les sommes dont celle-ci demande la restitution ; En ce qui concerne le bien-fondé de la créance

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L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

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