N° RG 18/00794 N° Portalis DBVX-V-B7C-LQBA Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 24 novembre 2017 RG : 2016j00116 [F] C/ SA CREDIT LYONNAIS SA INTRUM JUSTITIA

Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit lyonnais, les conclusions de M.

lyonnais un paiement partiel de 55 425,89 francs ; que le Crédit lyonnais l'a fait assigner en paiement du solde ; Attendu que la société Baumert fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au

lyonnais, "représenté par Crédit lyonnais, Juridicrédit région Bretagne, Juridicrédit II" (la banque), "agissant par son représentant dûment habilité", a déclaré une créance entre les mains du liquidateur

Suivant offre sous seing privé acceptée le 24 avril 2014, la SA Crédit Lyonnais (ci-après la banque) a consenti à M.

2 / Mme Sylvaine X..., épouse Y..., demeurant ensemble,10, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit : 1 / du Crédit

en raison de la sortie du Crédit lyonnais du secteur public" à la suite de sa privatisation ; que le 17 septembre 1999, M.

étant pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 1997), que le Crédit lyonnais a réclamé judiciairement à M.

lyonnais Luxembourg, le Crédit lyonnais France a souscrit en faveur de ce dernier une garantie à première demande que la société Leygafinance a contregarantie ; que le contrat de fourniture n'ayant jamais

" (la société SAS) par le débit de son compte à la banque Paribas ; que le Crédit lyonnais a crédité le compte de la société Moon le 2 novembre en date de valeur ; que le 16 novembre suivant, six chèques

il s'y était engagé l'effet litigieux, le Crédit lyonnais avait commis une faute dont il devait réparation ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le

X... ayant relevé appel, le 27 septembre 2000, d'un jugement rendu au profit de la société le Crédit lyonnais plus d'un mois après la signification de ce jugement, le Crédit lyonnais a invoqué la tardiveté

Dumas, président, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mlle X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M.

lyonnais, afin de garantir le parfait achèvement des travaux ; que, moins d'un an après la réception, la société d'HLM, invoquant des désordres, a notifié une opposition entre les mains du Crédit lyonnais

Lyonnais ; - rejeter la demande de consignation des fonds entre les mains de la CARPA formulée par la SA Crédit Lyonnais ; - condamner la SA Crédit Lyonnais au paiement de la somme de 1 500 euros

X... a été engagé le 15 janvier 1968 par le Crédit lyonnais ; qu'en septembre 1994, il a été expatrié en Egypte afin d'assurer pour une durée de trois ans la direction de l'agence du Caire ; qu'il a

intervenus doivent s'imputer au principal, - constaté qu'en l'état la créance de la société Le Crédit Lyonnais est indéterminée, - débouté en conséquence la société Le Crédit Lyonnais de l'ensemble

SUR CE : Par offre préalable acceptée le 27 août 2019, la société Crédit Lyonnais a consenti a M.