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94 212 résultats pour « creance certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

67ff6d3702ef4af3895480c2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 12562,00 € dont 6333,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une saisie attribution en date du 24/07/2024.

Source officielle

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TCOM

Chambre 04

685167675dbd1b5d65b813a8

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 92 630,58 € dont 23 640,58 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

685180c05dbd1b5d65b93a99

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 27419,00 € dont 9023,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une saisie attribution inopérante en date du 24/01/2024 et un

Source officielle
TCOM

Chambre 04

685180435dbd1b5d65b93515

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 40 260,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

67ff6d2102ef4af389547ff6

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 34194,58 € dont 12945,58 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une saisie attribution en date du 27/09/2023.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

684bee81b34a5cb0e47f9c0e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 20 664,39 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

67ff6d1102ef4af389547f66

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 24944,00 € dont 14732,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par la signification de contrainte en date du 13/03/2023.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

68517ff65dbd1b5d65b930b9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 8 807,22 € dont 4 571,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

685181fd5dbd1b5d65b94814

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 44902,00 € dont 10024,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution du 09/08/2023 et contrainte du 06/07/2023.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

685181d75dbd1b5d65b9474d

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 73 046,84 € dont 38 173,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

684bee85b34a5cb0e47f9c20

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 8.264,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H

681b4857a7f269e5c2e2d530

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, Que la débitrice se trouve dans l’impossibilité

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6851681e5dbd1b5d65b81cbc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 29 091,00 € dont 18 776,66 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6851804f5dbd1b5d65b93553

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 9151,75 € dont 5548,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution du 30/01/2024 et procès-verbal de carence du

Source officielle
TCOM

Chambre 04

685183fa5dbd1b5d65b95f0f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 23 211,00 € dont 5 186,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

684bee75b34a5cb0e47f9bd3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 6.790,82 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

685167965dbd1b5d65b81648

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 12559,00 € dont 4902,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par 5 significations de contraintes entre le 11 décembre 2023 et le

Source officielle
TCOM

Chambre 06

685167915dbd1b5d65b81621

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Que le Tribunal, n’a pas été destinataire d’éléments permettant d’identifier l’existence d’un actif disponible au regard des créances certaines exigés, qu’en conséquence, le débiteur est dans l’impossibilité

Source officielle
TCOM

Chambre 04

685181e35dbd1b5d65b94787

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 22019,00 € dont 10762,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution du 24/07/2.024 La débitrice inscrite au RCS

Source officielle
TCOM

Chambre 04

685183e25dbd1b5d65b95c9e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La créance invoquée, qui s’élève à 9 198,00 € dont 3 823,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

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