AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
67ff6d3702ef4af3895480c2
2 avril 2025
2 avril 2025
La créance invoquée, qui s’élève à 12562,00 € dont 6333,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une saisie attribution en date du 24/07/2024.
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Chambre 04
685167675dbd1b5d65b813a8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La créance invoquée, qui s’élève à 92 630,58 € dont 23 640,58 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
Source officielle