, la banque ayant justement dû déclarer sa créance à la procédure collective parce qu'elle ne pouvait pas être payée du fait des détournements ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations

[S] [E] et Mme [T] [E] font le même grief à l'arrêt, alors « que le paiement partiel du débiteur principal libère la caution à due concurrence ; qu'en jugeant que les paiements faits par M.

, fût-il partiel, fait au créancier par le débiteur lui-même ou par son mandataire interrompt la prescription de l'action en paiement ; que la cour d'appel, qui, bien qu'elle ait constaté que la banque

d'eux, notamment par un paiement partiel de la dette commune, interrompent valablement le cours de la prescription à l'égard de tous les codébiteurs d'une amende douanière. 8.

partiel par le créancier était abusif et procédait d'une intention de nuire.

personnelle d'indemnité distincte de la propre créance du créancier principal, ces deux créances indépendantes pouvant ainsi être produites au passif du débiteur ; que pour rejeter la déclaration de créance

à zéro euro au titre des prêts n° [...] et [...] qu'elle leur a consentis, alors, selon le moyen, que s'il appartient au créancier de prouver l'existence de la créance dont il se prévaut, il incombe au

, alors « qu'en toute hypothèse, une créance postérieure à l'ouverture de la procédure collective et ne bénéficiant pas du traitement préférentiel du paiement à l'échéance ne peut être payée par compensation

à temps complet et de paiement de rappels de créances salariales ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé,

si le mandataire professionnel ayant commis une faute à l'égard d'un client créancier est en droit de recourir subrogatoirement aux droits de ce créancier à l'encontre du débiteur de ce dernier, c'est

Nanterme étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a demandé le 24 avril 1996 que la cession de créance soit déclarée inopposable aux créanciers pour avoir été passée en fraude de

Y... permettaient au mandataire de connaître l'existence du syndicat de copropriété et d'avertir ainsi ce créancier d'avoir à déclarer sa créance, sans mentionner aucune de ces pièces ni leur contenu,

, que le paiement par M.

il incombe aux juges du fond, saisis d'un recours par un créancier, formé contre un état de créances arrêté par le juge-commissaire, de vérifier ces créances ; d'où il suit que la cour d'appel avait

pour la contestation des créances non salariales en application du deuxième alinéa de l'article 72 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 est subordonné au rejet total ou partiel de la créance par l'effet

, par le paiement des créanciers primant les banques et que la Caisse procède par inversion de la charge de la preuve en exigeant des banques la démonstration que des paiements prioritaires n'auraient

ses créances à l'instant même du paiement ; que la preuve de cette concomitance pèse sur le subrogé.

, en raison d'une saisie conservatoire, d'une condamnation exécutoire au paiement d'une somme d'argent, les sommes conservées par le tiers saisi sont consignées au bénéfice exclusif du créancier saisissant