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18 776 résultats pour « cumul d'emplois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00897

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y... sur un autre site que celui d'Etrez n'était pas une « mise au placard », mais un palliatif aux problèmes de planification que posait sa situation de cumul d'emplois, qu'en définitive, les faits établis

Source officielle

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834989

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

36-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS -Agent public titularisé dans un autre corps pendant une période de disponibilité - Conditions.

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch.secu-fiva-cdas

670a1167f178dc2492b0face

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La MSA souligne que l'objet de la demande de la cotisante est toujours le même, entre les mêmes parties, à savoir pouvoir bénéficier du cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2018 avec recalcul

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200185

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

demande, la société Roure Senbel hors de cause ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que bénéficiant d'un cumul

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cfe9a46d1f5a76952e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

2021, il apparaît que le versement des indemnités journalières est limité à 60 jours en cas de cumul emploi-retraite.

Source officielle
CA

21e chambre

60357ec74bbefea42c243c35

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Il précisait dans son courrier qu'il entendait continuer son activité professionnelle dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201484

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

X... n'a jamais pris effet ; qu'en refusant néanmoins à l'assuré le bénéfice de la nouvelle loi sur le cumul-emploi retraite, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2004, au motif

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2ef3

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

X..., cycliste, puis motocycliste au service de la société Nouvelles Messageries de la presse parisienne (les NMPP) depuis 1957, a été engagé en 1960 par la société du PMU tout en conservant son emploi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202081_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Néanmoins, à la suite d'un contrôle du service des retraites de l'Etat en matière de cumul emploi-retraite, ce service a demandé à M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671515

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

13EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR UNE DEMANDE DE VERIFICATION DES TEXTES RELATIFS AU CUMUL

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007801335

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

de chef de travaux pratiques à l'unité pédagogique d'architecture n° 9 ne serait pas un emploi entrant dans le champ d'application de la réglementation des cumuls, ainsi qu'elle le soutenait à nouveau

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01893_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il soutient que : les moyens de la requête sont infondés ; il ne peut être regardé comme ayant bénéficié d’un cumul d’emplois ou exercé une activité libérale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2113893_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Cabinet Cassel demande au tribunal : 1°) d'annuler le courriel du 11 février 2021 par laquelle l'AP-HP a refusé de lui rétablir le paiement des astreintes de gardes effectuées dans le cadre de son cumul

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

697263d1cdc6046d47512643

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

emploi retraite, - une impression écran du site internet de la [9] précisant que le cumul emploi retraite intégral est ouvert sous réserve d'avoir liquidé, d'une part, l'ensemble des droits à retraite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500243_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2025, Mme B saisit le tribunal d'un recours gracieux concernant le trop-perçu lié au cumul emploi retraite pour les années 2019, 2020

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e2ac25a97f0381f52e4

Appel

13 février 2015

13 février 2015

emploi-retraite ; le concluant n'a donc pas été en mesure d'apprécier les enjeux de son option de cumuler emploi et retraite et son préjudice ne peut être inférieur au montant des indemnités qui auraient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102001_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

laquelle le département de l'Indre a rejeté son recours gracieux et sa demande indemnitaire formulée contre la décision lui imposant un délai de carence de six mois pour bénéficier du dispositif de cumul

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007812141

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

., demeurant ..., tendant à l'annulation : 1°) de la décision du 4 avril 1984 (enregistrée 21 juin) par laquelle le recteur de l'académie de Lille a considéré comme nulle et non avenue sa demande de cumul

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01920_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par une décision du 10 septembre 2021, le directeur de l'AP-HM a refusé de faire droit à sa demande d'emploi en situation de cumul emploi-retraite sollicité jusqu'au mois de mars 2024.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_1914407_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

entre une pension française et un emploi dans une organisation internationale ; - l'interdiction du cumul emploi-retraite qui lui est opposée est contraire à l'article 45 du traité sur le fonctionnement

Source officielle