AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00897
17 mai 2017
17 mai 2017
Y... sur un autre site que celui d'Etrez n'était pas une « mise au placard », mais un palliatif aux problèmes de planification que posait sa situation de cumul d'emplois, qu'en définitive, les faits établis
Source officiellePage 2 sur 939
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834989
24 janvier 1994
24 janvier 1994
36-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS -Agent public titularisé dans un autre corps pendant une période de disponibilité - Conditions.
Résumé IA — à vérifier