AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
635387f4513cb5adff943683
20 octobre 2022
20 octobre 2022
a - Sur la validité des articles 4.2.4 et 4.2.5 du référentiel RH00013 « Réglementation des cumuls d'activités professionnelles » : En application des dispositions du Référentiel RH00013 « Réglementation
Source officielleServ. contentieux social
68e7a520033cf481c39a3fab
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Réponse du tribunal Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “[...] est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aae48e9a46d1f5a76c21e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
novembre 2021en dépit des récriminations de cette dernière dans la mesure où son état général était bon, qu’elle ne prouvait pas l’existence des lombalgies évoquées et que sa dépression rendait juste le cumul
Source officielle9e Chambre B
60327d1d519bc2b1295e92bb
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Sur l'attitude irrespectueuse envers son manager et le cumul d'activités professionnelles, La réunion à laquelle M.
Source officielleChambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d883
10 avril 2025
10 avril 2025
Les articles en cause du code de la sécurité sociale concernent : - le principe de territorialité, à savoir L.111-2, L751-1 et L.756-1, - le principe d'activité principale en cas de cumul d'activités
Source officielleChambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d885
10 avril 2025
10 avril 2025
Les articles en cause du code de la sécurité sociale concernent : - le principe de territorialité, à savoir L.111-2, L751-1 et L.756-1, - le principe d'activité principale en cas de cumul d'activités
Source officielle3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cbc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[X] fait valoir en substance que : . le cumul d'activité professionnelle avec les indemnités de l'assurance chômage est possible à la double condition d'avoir commencé son activité professionnelle après
Source officiellecr
613725becd58014677420339
29 septembre 1999
29 septembre 1999
déclaré Charles X... coupable de fraude au préjudice de l'Assedic de l Ain et des Deux-Savoies, en répression de cette infraction et de celle d escroquerie aux Assurances du Crédit Mutuel retenue en cumul
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00138
29 janvier 2013
29 janvier 2013
et capable de revirement (notamment en acceptant puis en refusant un plan de départ volontaire) et qui au surplus pouvait malheureusement avoir d'autres raisons de devoir subir des congés maladies (cumul
Source officielle3ème chambre
650bdf51beee0f8318b97566
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Et le 24 juillet 2019, il lui a notifié par voie électronique une demande de remboursement de trop perçu de 16892,90 euros d'ARE, versée sur la période de janvier 2018 à mai 2019, au motif d'un cumul d'activité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405950_20250207
7 février 2025
7 février 2025
couvrent une période de 24 mois, que pendant un certain nombre de mois il n'a travaillé que sur certains jours de sorte que l'appréciation qui a été portée par le préfet du Finistère concernant la durée cumulée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ecc9d1dab039e415d9334c
1 avril 2025
1 avril 2025
Les salariés n'ayant pas, au premier jour de l'arrêt de travail, l'ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire conventionnel mais ayant cumulé l'ancienneté professionnelle telle qu'elle est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01360
3 octobre 2018
3 octobre 2018
raccordé un ouvrage non conforme à la réglementation C14-100 en vigueur, situation de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes ; vous en respectez pas les dispositions relatives eu cumul
Source officielle2 e chambre civile
69f4420fcdc6046d472e7937
30 avril 2026
30 avril 2026
Remplit toutes les conditions de compétence requises par la loi pour exercer la profession d'exploitant agricole pour avoir obtenu notamment, le Baccalauréat professionnel en Conduite et gestion de l'exploitation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fd9be7c45d709b4f6291c71
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Le cumul de professions n'est pas interdit par la loi mais il appartient au tribunal, en cas de cumul et même pour une durée de six mois, de vérifier si le reprenant remplit bien toutes les conditions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300340
8 avril 2021
8 avril 2021
professionnelle d'agent général d'assurance.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033364630
9 novembre 2016
9 novembre 2016
peuvent être regardés comme révélant une décision implicite par laquelle l'administration aurait refusé le cumul de la rémunération professionnelle de M.
Source officielleChambre 4-8b
665aba3b97d5920008107291
9 janvier 2024
9 janvier 2024
conclusions, soutenues oralement à l'audience du 28 novembre 2023, auxquelles il est expressément référé, l'URSSAF sollicite : l'infirmation du jugement en ce qu'il a annulé les points portant sur le cumul
Source officielle3ème Chambre civile
68ded4226af9fd1f8095d479
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En l’espèce plusieurs manquements ont été relevés à l’encontre des professionnels de santé : - l’expert [A] a retenu à l’encontre de M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409890_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il soutient que : - il est dans l’incapacité de rembourser ce trop-perçu ; - France Travail ne l'a pas informé du fait qu'il ne pouvait cumuler une activité professionnelle avec l'allocation de solidarité
Source officiellePage 2 sur 1016