(les consorts X...), héritiers avec leur mère Marie-Madeleine, née de Susini, de leur père Robert X..., ont vendu le 13 mai 1985 une villa sise à Grasse, faisant partie de la communauté ayant existé entre

[B] [S] et Mme [F] [D] font notamment valoir que : La rente viagère a été mise en place sur la tête des deux vendeurs et elle est payable jusqu'au décès du dernier mourant, l'aléa n'est donc pas inexistant

d'un accord établi entre Mme veuve K..., sa soeur, et les époux M... ; cette seule déclaration étant celle d'un tiers qui n'a pas été partie à l'acte de vente du 4 août 1962, elle ne pouvait servir de

sous seing privé portant vente de ce fonds de commerce aux époux A..., avec cette condition suspensive que l'acte serait régularisé en la forme authentique avec le concours du notaire du vendeur au plus

de son mari et un testament en leur faveur signé seulement le 10 septembre 1998, soit quelques jours après le décès de M.

le 1er septembre 2025 et le 1er avril 2026, à parfaire au jour du jugement à intervenir ; - 31,92 € au titre de l'assurance décès-invalidité pour la période comprise entre le 1er septembre 2025 et le

2] 1974 ; que [T] [X] est décédée le [Date décès 1] 1975, laissant pour lui succéder M.

Suivant un acte authentique passé devant Mme [B], notaire, le 4 juin 2009, Mme [D] et M. [W] ont vendu l'immeuble à M. et Mme [L]. 2. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pierre X... qui avait montré que, lors du décès de sa mère, et alors qu'il était héritier des 3/4 de la succession en nue propriété, son père ne lui avait rien donné, de démontrer qu'entre 1972 et 1987

au troisièmes étage, porte à droite sur le palier, un appartement de type 4, comprenant : Une entrée, un séjour avec placard, un bureau, une salle-de-bains, W.C., deux chambres dont une avec placard,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

existant entre les héritiers de Monsieur [M] [L] et de Madame [V] [J] décédés les [Date décès 1] 1992 et [Date décès 2] 2021; DESIGNE pour y procéder Maître [B] [K], Notaire à [Localité 13]; DIT que pour

M..., veuve L..., a vendu par acte sous seing privé du 3 septembre 1980 diverses parcelles de terre aux époux G... ; qu'après avoir été placée sous la sauvegarde de justice le 7 octobre 1980, elle a été

Z..., veilleur de nuit à l'hôtel assurant son service uniquement le week-end, n'avait bénéficié d'aucune formation sérieuse en matière de sécurité, M.

De convention entre les parties vendeurs et acquéreurs : le vendeur prendra à sa charge l'intégralité de sa quote-part de travaux d'étude et d'exécution.

L'acte de vente accordait à [T] [Q] un droit d'usage et d'habitation de l'appartement jusqu'à son décès. [T] [Q] est décédée le [Date décès 1] 2017. Son légataire universel, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

(l'ayant cause de la venderesse de l'immeuble sis au [...]                  ) une somme de 10.000 euros à titre de la perte de chance de louer ledit immeuble à compter du décès ; qu'en affirmant que la

« Toutes ces prestations devant être fournies à partir de ce jour jusqu'au jour du décès du vendeur.