relevait de l'annexe III du décret n 90-267 du 23 mars 1990 modifiée par le décret n 92-788 du 18 août 1992 et nécessitant, en conséquence, une autorisation à l'importation, autorisation dont le transporteur

certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, des articles 15 7, 5 et 2, alinéa 3, du règlement CEE 3821 du 20 décembre 1985, et des articles 3, alinéas 1, 2, 1 du décret

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 14 juin 2001, qui, pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et au décret du 21 septembre 1977

radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997, approuvée par la loi n° 2000-174 du 2 mars 2000 et publiée par Décret n° 2001-1053 du 5 novembre 2001, distingue clairement les "déchets radioactifs" "

la loi du 19 juillet 1976 et à son décret d'application du 21 septembre 1977; que cependant, selon l'article 36 du décret du 21 septembre 1977 "les installations qui, après avoir été régulièrement mises

s'appliquent à tous les Etats membres, définit le détenteur du déchet comme étant le producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession ; qu'il s'ensuit que l'entreprise

relatif à un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les installations de stockage des déchets non dangereux

visés à l'article L. 2224-14, à savoir les déchets, définis par décret, autres que les déchets des ménages ; que cette redevance est fonction du service rendu et peut être fixée de manière forfaitaire

visés à l'article L. 2224-14, à savoir les déchets, définis par décret, autres que les déchets des ménages ; que cette redevance est fonction du service rendu et peut être fixée de manière forfaitaire

visés à l'article L. 2224-14, à savoir les déchets, définis par décret, autres que les déchets des ménages ; que cette redevance est fonction du service rendu et peut être fixée de manière forfaitaire

correctionnelle, du 16 mars 1993, qui, pour infractions aux lois du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets

et qu'un chauffeur de la société de transport a rapporté qu'il s'agissait de déchets ; "que l'expert hydrologue a conclu que les déchets stockés n'étaient pas seulement des dérivés de polymères de

industriels banals entre les locaux et équipements de la société S.T.C.M. à Lezennes (notamment la chaîne de tri des déchets) et le centre d'enfouissement technique (CET) de la société France Déchets

hospitaliers ; des éléments du dossier, il appert qu'il s'agit d'un transport de déchets d'un point A à un point B (de l'hôpital de Meaux à Melun) et non pas d'une activité de ramassage ou de collecte

la loi, que ces commandements étaient nuls ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche, pour la période précédant l'application du décret

du 23 mars 1990 en important sans autorisation des déchets de soins médicaux issus d'hôpitaux et autres établissements de soins ou autres déchets de laboratoires ; que si, au vu des éléments précités

auxquels ils s'appliquent vise en son article 3 les déchets constitués principalement par les hydrocarbures ainsi que les déchets provenant du raffinage du pétrole et de ses dérivés ; qu'en décidant néanmoins

correctionnel pour avoir exploité, en juillet 2001, une installation classée pour la protection de l'environnement, en violation des articles L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement et 24 du décret