du territoire français ; 2°) il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 18 mars 2008 à la peine d'un an, trois mois d'emprisonnement ; 3°) par jugement du 24 février 2009

condamnée et au propriétaire du bien confisqué, ni que cette décision puisse faire l'objet d'un recours de leur part. 31.

Cette décision a été frappée d'appel par le procureur de la République et par le condamné. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 7.

de condamnation concernée revêt, sur le plan pénal, un aspect fondamental qui conditionne son existence ; que, si la loi autorise la prise en compte de manoeuvres antérieures à la décision concernée,

suffisantes ; il n'est pas contesté, sur le plan formel, que le jugement du 6 juillet 2001 a bien ordonné le maintien en détention d'Alain X..., tant dans les motifs de la décision (page 19) que dans

François X..., Mme Claudine X..., épouse Y..., Mme Denise Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 12 octobre 2015, qui a condamné les deux premiers

les caractères de la force majeure, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 et 1148 du Code civil ; 3°) que pour dire que la société Le Chalet de l'étang était

A la suite de l'effondrement de deux étages d'un immeuble, dont l'enquête a établi qu'il pouvait avoir été causé par des travaux effectués, dans les étages supérieurs, par un étranger en situation irrégulière

O... de lourdes charges concernant le fait qu'il ait commis les faits pour lesquels il a été mis en examen, charges qui ont conduit à sa mise en accusation, puis à sa condamnation par la cour d'assises

(arrêt page 5) ; " alors que, lorsqu'un condamné étranger est marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, les juges ne peuvent prononcer à son encontre l'interdiction du

, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; que pour condamner le prévenu à une peine d'un

[X] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

[H] [Y], propriétaire d'appartements situés dans les étages supérieurs. 3. M.

à L. 343-4, L. 532-1 et L. 573-1 du code monétaire et financier, 2, 3, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné

se disant X... alias Meki, alias Boussara, a été condamné pour vol avec effraction; que le préfet de Police de Paris a pris, à l'expiration de la peine de l'intéressé, le 19 octobre 1995, un arrêté de

étranger sur le territoire français, afin de permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'âge depuis lequel le condamné réside en France, et la durée de son séjour ; que, de même, les

Les condamnations prononcées à l'étranger pourront, toutefois, ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil

et de les décisions du 7 aout 2018 et que le juge de l'exequatur ne peut pas modifier les termes du dispositif de la décision étrangère, la Cour d'appel a violé l'article 509 du Code de procédure civile

Rabah, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 2 octobre 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, peine assortie

que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction, dans un certain nombre de cas et, notamment, lorsqu'un condamné étranger justifie qu'il réside régulièrement en France