l'arrêt d'avoir confirmé la condamnation prononcée contre lui par le tribunal de commerce de Caen, alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, la décision

DE CONSTRUIRE ; QUE, PAR UN ARRETE DU 5 FEVRIER 1969 DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUE DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LE PREFET DES YVELINES A OPPOSE A CETTE NOUVELLE DEMANDE UNE DECISION

Sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit gouvernant

de laquelle court un nouveau délai de péremption, peu important qu'après cette décision de sursis à statuer, la procédure ait été remise au rôle puis ensuite radiée, ces circonstances étant sans effet

à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. / Lorsqu'une décision de sursis a été prise (...), l'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer

de la somme de 1 093 607,17 francs (166 719,33 euros) correspondant aux débours de la caisse, arrêtés à la date du 21 février 2000, selon un décompte qu'elle avait produit le 2 mai 2000 ; que cette décision

irrecevable l'appel-nullité formé par les époux X... à l'encontre d'une décision de sursis à statuer, sans examiner le bien-fondé du moyen de nullité invoqué par les appelants, la cour d'appel a violé

en ce sens, - dire et juger que chacun des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés par elle, Au soutien de ces demandes, elle fait valoir : - sur le désistement, que les décisions

l'appel contre une décision de sursis consacrant ainsi précisément le résultat prohibé par les règles précitées, le premier président a violé les articles 1204 et 2302 du code civil ; Mais attendu, en

procédure civile, alors, selon le moyen, que les jugements sont portés à la connaissance des parties par la notification qui leur en est faite, laquelle revêt la voie d'une signification ; que la décision

de former appel immédiat de la décision de sursis ; qu'en l'espèce, la Caisse de crédit mutuel de Plérin faisait valoir que l'instance pénale pendante devant le tribunal correctionnel de Marseille dans

par un jugement dont la société a relevé appel ; Attendu que la compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'incident alors, selon le moyen, qu'une décision de sursis à statuer n'interrompt pas le

. et Mme Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel ; qu'un certificat, mentionnant que toute demande d'autorisation d'urbanisme ferait l'objet d'une décision

rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Faros, alors, selon le moyen : 1 / que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation

La construction dudit complexe a continué, malgré ladite décision de sursis à exécution.

[P] [Z] ne justifie pas en l'espèce d'un motif grave et légitime justifiant qu'il soit autorisé à faire appel de la décision de sursis à statuer qu'il conteste ; qu'en effet, M.

; Attendu que la société ARTEA fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut revenir sur sa décision de sursis

de faire droit à l'autorisation sollicitée par la société Nordea Bank de former un appel immédiat contre la décision de sursis à statuer rendue par le juge commissaire, motif pris de ce que cette