sommes demandées ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu les articles 380-1, 607 et 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la décision

..., DOMICILIE AU SIEGE DE L'U.D.P.C., ..., LADITE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUILLET 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE A FIN DE SURSIS

ARTICLE 2. - LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG PAR LE SIEUR X... SONT REJETEES.

. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - CARACTERES DU PREJUDICE..* PREJUDICE DE NATURE A MOTIVER UNE DECISION DE SURSIS.

juin suivant, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de sa décision

CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 18 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEUX BATIMENTS SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ..., 2.

projets immobiliers dont la réalisation pourrait porter préjudice au patrimoine architectural ou naturel, à l'environnement ou au cadre de vie, et que la poursuite des travaux entrepris malgré une décision

X..., ès qualités ; Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer, la cour d'appel retient que l'opportunité d'une décision de sursis à statuer est appréciée discrétionnairement par le juge

Sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit

que la décision de sursis à statuer ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

dont l'élaboration ou la révision avait justifié la décision de sursis à statuer n'est pas adopté avant l'expiration du délai de validité du sursis, il résulte des dispositions citées au point précédent

; AUX MOTIFS QUE « le motif grave et légitime susceptible de justifier l'autorisation de relever appel de la décision de sursis à statuer ne relève pas d'une appréciation du fond du litige ; qu'il

caractère définitif est expressément reconnu par les débiteurs saisis, a condamné les époux X... à payer à la SMC une somme principale de 500 000 francs au titre d'un crédit à court terme, cette même décision

condamné à indemniser l'entier préjudice de la victime ; qu'après expertise médicale, ce tribunal a, par un premier jugement, liquidé le préjudice à caractère personnel de Mme X... et, après plusieurs décisions

à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé ces deux décisions ; Article ler : La requête de la commune de Mesnil-Saint-Père est rejetée.

Elles ne s'appliquent ni aux jugements statuant sur des recours formés contre des refus d'autorisation, ni aux jugements statuant sur des recours formés contre des décisions de sursis à statuer. 3.

l'arrêt d'avoir confirmé la condamnation prononcée contre lui par le tribunal de commerce de Caen, alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, la décision

Sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit gouvernant