des délais de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, le premier président ne peut statuer au fond sur les mérites des prétentions du demandeur à l'instance, qui n'a pas relevé appel de cette décision

aurait défavorablement statué sur sa demande de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour le secteur des fruits et légumes, de déclarer cette décision nulle et sans effet et d'annuler

licenciement ne prenaient pas en compte son statut protecteur lié à sa qualité de Conseiller Prud'homal, la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de RENNES, par arrêt du 27 novembre 2001, a déclaré cette décision

d'une caisse ne constitue qu'une cause de nullité relative, qui ne peut donc être soulevée que par la personne lésée et engagée par l'acte, à savoir la caisse et ne saurait en aucun cas rendre cette décision

que cette mise à la retraite prononcée d'office à compter du 15 juillet 2006 constitue une mesure individuelle discriminatoire contraire à l'article L. 1132-1 du code du travail, de dire que cette décision

du bâtonnier fixant le montant des honoraires dus à Mme Y... ; Mais attendu que Mme X... n'a pas soutenu devant le premier président que la décision du bâtonnier serait nulle en application des articles

Les décisions administratives individuelles prises en méconnaissance de la situation née de la rupture de ce lien sont entachées d'un vice qui doit les faire regarder comme nulles et non avenues et ne

-signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, par un jugement n° RG 22/00687 du 22 septembre 2022, a déclaré ces décisions nulles et a annulé la procédure d'expulsion forcée de Mme A, entraînant obligation

et du ministère public ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2001) mentionne que l'arrêt a été "prononcé publiquement par Mme Gouge, greffier" ; Attendu que ce vice, résultant de la décision

d'omission, de la nullité de la décision d'omission elle-même et de la nullité de la notification de cette décision, - dire que l'exécution de ces décisions nulles poursuivie par l'Ordre des avocats

En conséquence, le bâtonnier ne pouvait pas se prononcer sur une demande dont il n'était pas saisie, soit une décision nulle rendue le 26 juillet 2023.

J... et Mme D... à Pierre G..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " 2- alors qu'en tout état de cause, la complicité suppose que le complice ait eu l'intention de participer

Le pourvoi en cassation formé contre cette décision a été rejeté par arrêt du 14 février 2006.

litigieuse ; de dire la décision nulle ; de dire les demandes faites au titre de dommages-intérêts ou d'article 700 du CPC prématurées ; de rejeter toutes demandes faites à son encontre ; Vu les écritures

Sur recours du requérant, par un jugement du 10 octobre 2011, le tribunal administratif de Sofia déclara la décision nulle et non avenue et renvoya le dossier à l’Agence afin qu’elle statue de nouveau.

et de nul effet, Annuler la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre en ce qu'elle a fixé la date de consolidation de son état de santé à la suite de la rechute de l'accident du

G : 09/ 00484 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement mixte du 15 mai 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 05/ 1464 X... C/ A...