, il avait soutenu que c'était à tort qu'il avait été condamné sous astreinte à communiquer un état précis des revenus locatifs perçus et des charges acquittées relativement à l'atelier de son entreprise

de la décision dont s'agit ; "alors qu'il résulte de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme que la juridiction correctionnelle qui a prononcé l'astreinte peut autoriser le reversement d'une partie

à une astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; que les décisions rendues pour l'application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives

au titre des astreintes ; qu'en allouant à M.

assortissant sa condamnation au paiement des salaires du mois de septembre, et celle de 3 750 francs au titre de la liquidation de l'astreinte relative à la délivrance de bulletins de paye réguliers,

dues au salarié au titre des astreintes ; qu'en allouant à M.

et violer tant l'article 133-1 du Code pénal que l'article 710 du Code de procédure pénale, déclarer irrecevable la requête en incident d'exécution de cette décision formée par les demandeurs, qui lui

d'une décision rendue par un autre juge ; que la compétence d'un autre juge ou l'existence de dispositions législatives relatives à l'astreinte en matière de concurrence, conformes au droit commun de

ainsi, sans préciser les circonstances faisant apparaître la nécessité d'assortir d'une nouvelle astreinte la décision rendue par un autre juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

le plein exercice du droit de passage dont bénéficiait le fonds de Mme X... ; que les consorts Z... ont relevé appel de cette décision ; Attendu que pour liquider à une certaine somme le montant

pour assurer l'exécution de sa décision de sorte qu'en rejetant la demande d'exécution forcée de la convention du 12 décembre 2000 sous peine d'astreinte de 100 euros par hectolitre de bière commandée

Y... du paiement des astreintes ordonnées depuis l'origine jusqu'au 12 septembre 2013, soit après un délai de six mois suivant le caractère définitif et irrévocable de la décision interprétative permettant

doit logiquement être postérieure à la décision fixant l'astreinte ; que, pour retenir que la perte des documents était « avérée à une date postérieure au jugement fixant l'astreinte », la cour d'appel

à une astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 dudit code ; qu'en examinant et en rendant sa décision en chambre du conseil en vue de se prononcer sur la demande par laquelle M.

principale ; qu'en cas d'appel, l'astreinte est due à partir du jour fixé par le jugement confirmé ; qu'enfin les décisions du tribunal paritaire sont intégralement notifiées aux parties dans les 3 jours

relatives aux cadres dirigeants ne lui sont pas applicables, que l'absence de dispositions relatives aux astreintes dans son contrat de travail et le fait qu'il était soumis à un forfait annuel en jours

effet le 15ème jour à compter de la signification de l'arrêt et pour une durée de 90 jours, alors : « 1° / que saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte prononcée par une décision irrévocable

X... et la société Sodexco : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité à un certain montant la liquidation de l'astreinte relative à l'interdiction de l'usage des

545 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que le juge, saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte prononcée par une décision irrévocable

et les requêtes en incident contentieux relatif à l'exécution d'une astreinte pénale prononcée en matière d'urbanisme a été appelée à une audience en chambre du conseil le 16 février 2021 et l'arrêt prononcé