de tromperie sur la marchandise, s'agissant des produits "lactofloc", "aliments complémentaires bovins 35%" et "aliments complémentaires veau concours" en se bornant à déclarer irrecevables les moyens

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société ISF coupable de contraventions douanières pour les faits relatifs aux déclarations IM4 n° 613427, 613638, 614088, 614169 , 3752

a elle-même déclaré (D 158) qu'elle ne pouvait affirmer que les nombreux impayés correspondaient à de fausses factures" ; qu'enfin, la société ICE France n'a produit aucune lettre de réclamation de

du principe de l'oralité des débats, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'homicide volontaire et en répression l'a condamné à douze

la société déjà repris dans un procès-verbal de constat n° 1"; que, de même, le procès-verbal du 10 novembre 1987 concernant les établissements Marion note que les renseignements concernant la société

ne contenait aucune critique expresse des chefs du jugement entrepris, celle-ci étant explicitée dans une annexe jointe à cette déclaration mais à laquelle il n'était pas fait référence pour en déduire

correctionnelle, en date du 11 octobre 2000, qui, pour vols aggravés et escroqueries, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

le prévenu coupable des délits de diffamation et d'injures publiques et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le courrier incriminé contient l'imputation de faits précis concernant

Z... lui avait téléphoné après avoir constaté qu'il commercialisait deux films en utilisant deux dessins dont ce dernier se prétendait propriétaire des droits, et que le prévenu avait déclaré lui avoir

qu'il avait été frappé et menacé par Guy X..., Patrick Z... et l'individu non identifié ; qu'en se fondant ainsi sur les seules déclarations de la victime qui ne sont étayées par aucun élément matériel

Sur le moyen en ce qu'il critique la déclaration d'irrecevabilité de l'appel de la société [5] et de l'appel incident du ministère public concernant cette société 14.

unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, du premier alinéa du préambule de la Constitution

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 4.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident formé par le GIE, qui est préalable Enoncé du moyen 5.

du droit au procès équitable, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner un supplément d'information, a déclaré M.

de 2 ha 50 ca indiquée dans l'acte de vente, la cour d'appel déclare que les seuls éléments qui ne prêtent à aucune discussion sont le montant du prix de vente et la contenance réelle vendue, pour retenir

isolants à base d'amiante.Travaux de construction et de réparation navale.Travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante.Fabrication de matériels de friction contenant

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

trop vagues et générales de Mme D..., lesquelles ne contenaient l'imputation d'aucun fait précis, ce témoin ayant seulement affirmé que ce genre de choses se passait quotidiennement avec Sandrine, que