l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations

En l'absence de déclaration, les rectifications de TVA et d'impôt sur les sociétés afférentes à la période vérifiée ont fait l'objet d'une évaluation d'office.

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La requérante n'ayant jamais procédé au dépôt de cette déclaration, les rectifications au titre de 2017 ont été effectuées selon la procédure de taxation d'office en vertu des articles L. 66-1 et L. 67

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Par trois lettres recommandées avec avis de réception du 27 novembre 2018, l’administration fiscale a adressé une proposition de rectification au donateur et aux donataires, estimant que la valeur déclarée

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En deuxième lieu, l'administration peut rectifier les omissions et les erreurs commises dans les propositions de rectification tant que le délai de reprise n'est pas expiré.

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s'est trouvé en droit de prétendre à la liquidation de ses droits (soc. 21 mai 1992), cette solution jurisprudentielle ne saurait s'appliquer au cas d'un agriculteur qui doit lui-même procéder aux déclarations

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Il résulte de l'instruction et notamment de la proposition de rectification datée du 17 décembre 2010, que le contrôle sur pièces effectué en 2010 a mis en évidence que le GFA n'avait pas déclaré de manière

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Par déclaration du 2 novembre 2020, M.

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