l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations

La requérante n'ayant jamais procédé au dépôt de cette déclaration, les rectifications au titre de 2017 ont été effectuées selon la procédure de taxation d'office en vertu des articles L. 66-1 et L. 67

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Par trois lettres recommandées avec avis de réception du 27 novembre 2018, l’administration fiscale a adressé une proposition de rectification au donateur et aux donataires, estimant que la valeur déclarée

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En deuxième lieu, l'administration peut rectifier les omissions et les erreurs commises dans les propositions de rectification tant que le délai de reprise n'est pas expiré.

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s'est trouvé en droit de prétendre à la liquidation de ses droits (soc. 21 mai 1992), cette solution jurisprudentielle ne saurait s'appliquer au cas d'un agriculteur qui doit lui-même procéder aux déclarations

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Il résulte de l'instruction et notamment de la proposition de rectification datée du 17 décembre 2010, que le contrôle sur pièces effectué en 2010 a mis en évidence que le GFA n'avait pas déclaré de manière

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Par déclaration du 2 novembre 2020, M.

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