de remboursement irrecevable pour la période du 1er janvier 2004 au 21 mars 2007, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut

remboursement irrecevable pour la période du 1er janvier 2004 au 28 février 2007, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut

mois de juillet et septembre 2015, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré du défaut

ans après l'époque que les réclamateurs donnent aux paiements de droits, dépôts des marchandises et échéances des loyers ; que la société EDF se prévaut de l'article 352 ter selon lequel lorsque le défaut

Enfin, aux termes de l'article D. 744-35 : " Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 744-17, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension

société Vermandoise industries fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut

Il soutient que seul l'article 352 du code des douanes est applicable car l'article 357 ter a un champ d'application restreint aux seules décisions juridictionnelles révélant le défaut de validité d'un

Et aux termes de l'article D. 553-25 de ce même code, reprenant l'article D. 744-35 : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile

, et que le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration. 5.

Aux termes de l'article D. 553-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de

contrainte, la cour d'appel a retenu que, ni son état de santé, ni les affirmations répétées verbalement et par écrit, des élus locaux, du syndic et du président du tribunal de commerce relatives au défaut

d'où il résulte que l'assignation exposait le fondement juridique de la demande de nullité de l'assemblée générale du 11 juillet 2006, à savoir que celle-ci avait été convoquée par un syndic dont le défaut

le président avait signé la lettre de licenciement sans avoir de pouvoir à cette fin et alors qu'aucune délibération du conseil d'administration n'avait décidé du licenciement, d'autre part, que ce défaut

Aux termes de l'article D. 553-25 du même code, reprenant l'article D. 744-35 : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne

d'appel de Paris, en date du 26 octobre 1983, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions en matière de changes et de douanes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1907 du Code civil ; Attendu qu'en matière de prêt d'argent consenti à titre onéreux, et à défaut

l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de remboursement de la taxe acquittée avant le 24 décembre 2007 alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut

Aux termes de l'article D. 553-25 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à