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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 863 résultats pour « délai de dix jours »
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EXTRAIT
Article R5121-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 66
Le directeur général de l'agence se prononce dans un délai de deux cent dix jours à compter de la présentation d'un dossier de demande complet.
Article L242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 63
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier
Article R316-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
I. – La demande de licence d'exportation est traitée dans un délai de soixante jours ouvrables à compter du jour où toutes les informations requises ont été fournies au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.
Article L752-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94
. - La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, la décision est réputée favorable.
Article R225-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 39 > 11
de quinze jours sur première convocation et de dix jours sur convocation suivante.
Article R3211-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Article L141-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 83
L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.
Article R161-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 53
Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 161-12 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation d'infraction au procureur de la République ou au directeur régional de l'administration
Article D811-83-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 87
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de cinq jours et un délai maximum de dix jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres
Article 7
Pour l'application de l'article L. 25 du code électoral, le délai de réclamation est fixé à dix jours à compter de l'affichage prévu à l'article 6 ci-dessus.
Article D214-32-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
La notification mentionnée à l'article D. 214-32-7-1 intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours ouvrables à compter de la prise de contrôle.
Article R7343-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01
La décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours au requérant.
Article R681-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93
Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 et de l'article L. 681-3 sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification.
Article R333-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 18
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural accuse réception du dossier de demande d'autorisation dans un délai de dix jours suivant sa réception, s'il est complet.
Article D323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 35
Pour l'application de l'article L. 323-7, lorsqu'une interruption de travail intervient dans un délai de dix jours francs à compter d'une décision de suspension des indemnités journalières, le service de ces indemnités est subordonné à un avis du service
Article 35
L'ordre du jour des séances de la commission consultative paritaire doit être adressé aux membres de la commission par tout moyen, notamment par voie électronique pour les représentants disposant d'un matériel électronique individuel au moins quinze jours
Article 892
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 56
Pour l'application des articles 491 et 492, les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans le département, et d'un mois s'il réside en dehors de celui-ci.
Article R141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20
adhérents si le dixième est supérieur à cent.
Article R228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82
Le délai de recours est de dix jours à compter de la notification. Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution.
Article 11
de dix jours suivant leur notification, d'un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d'appel mentionnée au I de l'article 10 ou son délégué.
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