imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu.

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE, EN DATE DU 8 AVRIL 1980 : CONSIDERANT QUE, SI LE DELAI

sur son recours et lui a précisé les voies et délais de recours contre la décision expresse ou implicite à intervenir.

de recours contentieux court à partir de cette notification et que les décisions confirmatives à intervenir n'ouvrent pas de nouveau délai de recours ; que l'article 5 du décret du 20 février 1959 relatif

QUE, S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 MARS 1963 ALORS EN VIGUEUR QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX OUVERT AUX TIERS

. - Répartition des dépenses - Délai de recours.

X... soutient que le pourvoi, formé plus de 4 mois après la date de la signification au parquet, est néanmoins recevable, la règle qui fait courir le délai de recours à compter de cette date étant contraire

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Notification d'une

Centre ; que ce jugement a été signifié à Mme Y... le 10 janvier 1997 à mairie ; qu'elle en a interjeté appel le 3 mars 1997 ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le délai

octobre 2001 à Mme X..., celle-ci n'a interjeté appel que le 1er juillet 2002 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de Mme X..., l'arrêt relève qu'il a été interjeté après l'expiration du délai

procédure en cours, a notifié l'arrêté du 18 juillet 1979 à l'association des amis des sites de la baie de Bandol le 30 juillet 1979 ; que cette notification, a fait courir à l'encontre de celle-ci le délai

#Fonctionnaires - Recevabilité - Délai de recours.#Affaire 152/85.

applicables du délai dans lequel doit être formé, à l'encontre d'une décision administrative, un recours administratif préalable obligatoire, ce délai est le délai de recours contentieux de droit commun

IMMEDIATEMENT ADRESSES A L'AUTORITE SUPERIEURE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE PREFET, LORSQU'IL DEMANDE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR D'ANNULER DE TELS ARRETES, NE PEUT EXERCER CETTE FACULTE QUE DANS LE DELAI

que la décision de la commission de surendettement, du 23 février 2016, a été notifiée aux débiteurs le 27 février 2016, retient que, le délai de recours expirant le 14 mars 2016, le recours, formé par

délai d'un mois est interrompu à la date du placement en détention et un nouveau délai de sept jours est ouvert à l'intéressé pour saisir le tribunal à compter de l'information de ce nouveau délai de recours

délai de recours à l'égard de la proposition d'indemnisation du FIVA ; qu'il en résulte que le délai de recours expirait le 1er décembre 2014 ; que le recours exercé le 6 mai 2015 par Mme X..., ès qualités

CETAT48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai du recours contentieux.