Exception préliminaire rejetée (délai de six mois);Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation

inséparables - association requérante "victime" tant de la confiscation que de la saisie - la "décision interne définitive" est dès lors celle relative à la confiscation - requête introduite dans le délai

A la lumière de ces considérations, le Gouvernement soutient que le délai de six mois devrait être calculé à partir du 9 mars 1998. 34. Les requérants s’opposent aux exceptions du Gouvernement. 35.

la Convention, aux termes duquel: "La Commission ne peut être saisie [que] (...) dans le délai de six mois, à partir de la date de la décision interne définitive."

    La première exception, tirée du non-respect du délai de six mois, est motivée par le fait que la Cour de cassation a rendu son arrêt le 14 juin 2001 dans la première procédure, alors que

Les requêtes ont été déclarées irrecevables pour non-respect du délai de six mois, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

La durée de détention dans ces centres aurait varié de cinq à cinquante-six jours.

Le délai de six mois a donc commencé à courir à compter du refus de la Cour suprême d’accorder l’autorisation de la saisir au cours de cette seconde procédure: exception rejetée; ii) non-épuisement: les

Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, délai de six mois);Exception préliminaire rejetée (délai de six mois);Violation de l'art. 3;Violation

Exceptions préliminaires rejetées (délai de six mois, ratione temporis);Violation de l'art. 2;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation

leur restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a invoqué l'écoulement du délai de six mois prévu par

    Le Gouvernement invite la Cour à rejeter la requête pour non-respect du délai de six mois.

  Non-respect du délai de six mois Situation dont se plaint le requérant : a débuté après sa condamnation et s'est prolongée jusqu'à sa libération - saisine de la Commission pendant cette période.

Exceptions préliminaires rejetées (délai de six mois, non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée

Objections préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, délai de six mois);Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée

Objections préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, délai de six mois);Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée

    Sur l'exception préliminaire du Gouvernement tirée du non respect du délai de six mois. 24.

Non-respect du délai de six mois 26.

permis de conduire avec interdiction de le solliciter pendant un délai de six mois. 3.