Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable de faux et d'usage de faux, concernant cinq délibérations

des marchés publics, 432-14, 432-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges Z... coupable du délit

la société civilement responsable; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 2, 5°, de la loi du 3 août 1995, les délits

des articles 121-3, 432-12 et 432-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guigui X... coupable de délit

ne procède pas d'une impulsion subite, mais d'une délibération froide et réfléchie ; que la cour d'appel constate que les faits sont survenus peu de temps avant 16 heures, après que M.

; que, néanmoins, et quand bien même il y aurait eu "mauvaises intentions des dénonciateurs", l'intention coupable constitutive du délit consistant dans la connaissance de la fausseté du fait dénoncé

N... pour le délit de recel commis à [...] (84) du 2 août 2012 au 8 octobre 2012, d'un véhicule Renault CLIO immatriculée [...]     

par application de la maxime susvisée et a refusé en conséquence d'informer sur les délits visés par la plainte ; "aux motifs que la partie civile qui ne peut exercer que l'action civile en réparation

moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif a déclaré Jacques X... coupable du délit

n'y voyant " aucun inconvénient ", a décidé, " à l'unanimité des membres titulaires présents", de citer directement devant le tribunal correctionnel de Tours pour délit d'entrave au fonctionnement du

annulation dès le mois de septembre 1994 ; que Gilbert X... reconnaît avoir signé le procès-verbal de délibération du 15 juin 1994 attestant de sa présence à cette séance, alors même que contrairement

des alinéas premier et dernier de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 qu'en cas de diffamation envers un corps constitué, la plainte avec constitution de partie civile, même autorisée par délibération

possible par une note manuscrite du sous-préfet lui faisant savoir que la transaction avec un membre du conseil municipal est possible dans la mesure où l'intéressé s'abstient de participer à la délibération

du conseil municipal ayant instauré une telle recette sur la partie concernée du domaine public ; que cette délibération ne figurait pas au dossier d'instruction ; que bien plus, Jean-Paul Y... versait

[T] [X], président de la Province Nord, coupable du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité aux marchés publics et l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis ainsi

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 3 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre Michel X... pour délit d'ingérence, faux et usage,

" - le 24 août 1990, délibération du conseil municipal décidant la pose d'un téléphone; " - le 19 octobre 1990, délibération du conseil municipal décidant l'extension du réseau d'eau potable;

pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du magistrat instructeur ; "aux motifs que les faits de faux et d'usage de faux en écritures publiques ont été disqualifiés en délits

Q..., des chefs de complicité de ces délits, la société CI des chefs de complicité de ces délits et de recel de ces délits, M.

[Y] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en annulation de certaines délibérations des assemblées générales de la société alors, selon le moyen, que l'action en annulation