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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723cdcd5801467740e5fe
28 novembre 2001
Y... de mise en garde ni d'avertissement, après avoir cependant constaté, en fait, que l'employeur avait enjoint le 27 novembre 1995 au salarié de "se comporter avec plus de respect et de considérations
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00310
10 mars 2021
donné de base légale à sa décision.
61372305cd580146774046f1
4 février 1998
lorsqu'elle n'a pas été émise librement; qu'il en est ainsi lorsque le salarié a été contraint à la démission par le comportement de l'employeur ou lorsqu'il a agi sous le coup de circonstances altérant
61372288cd580146773fe181
19 juillet 1995
prendre acte de sa démission, prenant effet le même jour ; que le 4 mai 1990, M.
613723c3cd5801467740dd9f
3 juillet 2001
X... n'étaient pas établis par l'intervention des services de police du commissariat de Montreuil le 19 mars 1996 pour mettre un terme à l'incident provoqué ce jour là par le salarié et dont l'employeur
6137223ccd580146773fb50d
20 octobre 1994
Jean-Luc Y..., demeurant ... 57 à Vierzon (Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12
613721abcd580146773f5dfa
19 février 1992
pas, violant ainsi l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors, en toute hypothèse, qu'en ne recherchant pas si les éléments objectifs allégués par la société n'étaient pas de nature à provoquer
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01190
5 juillet 2017
la décision légitime de l'employeur de mettre un terme au contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas produit le
613722b9cd58014677400a3f
4 juin 1996
X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il avait pris l'initiative de la rupture du contrat de travail, sans que cette décision puisse être imputée au comportement de l'employeur dans l'exécution de
613722abcd580146773ffdea
4 avril 1996
X..., employé par la CRAMA en qualité d'inspecteur, a été licencié pour faute grave; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis et de
61372315cd58014677405375
10 novembre 1998
du 9 juin 1994, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnité liées à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué
61372383cd5801467740ac34
7 juin 2000
ait eu, lui, un comportement provocateur pour en déduire que, dès lors que l'employeur envisageait de sanctionner normalement cette faute, elle l'a pris à partie et insulté de manière inacceptable, la
613724b9cd58014677417d50
21 juin 2006
employeur sont fautifs et à l'origine de la démission ; qu'en l'espèce, pour requalifier la démission de M.
6137234bcd58014677407e68
9 juin 1999
Y... d'intervenir trois fois pour enjoindre à la salariée de retirer son véhicule, d'où il résultait un amoindrissement indiscutable de l'autorité de la direction, et en décidant qu'un tel comportement
61372353cd580146774084dd
5 mai 1999
des prescriptions du règlement intérieur ; qu'en retenant, pour exonérer le salarié, que le comportement reproché à M.
613722dfcd58014677402918
3 juin 1997
André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient
61372182cd580146773f45ec
15 mai 1991
X..., engagé le 9 décembre 1985 en qualité de directeur d'un département de la société Mad et Red, a été licencié le 6 janvier 1988 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00361
18 mars 2026
Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 7.
6137222fcd580146773faed7
4 octobre 1994
Jean-Patrick Y..., demeurant ... (20e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994,
613720f0cd580146773efa80
2 mars 1989
X... à son chef d'atelier s'expliquait par la sanction injustifiée que son employeur avait envisagé de prendre à son encontre, qu'ainsi, en n'examinant nullement si l'attitude l'employeur n'avait pas
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