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6 743 résultats pour « démission provoquée par le comportement de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723cdcd5801467740e5fe

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Y... de mise en garde ni d'avertissement, après avoir cependant constaté, en fait, que l'employeur avait enjoint le 27 novembre 1995 au salarié de "se comporter avec plus de respect et de considérations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00310

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

donné de base légale à sa décision.

Source officielle
CC

soc

61372305cd580146774046f1

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

lorsqu'elle n'a pas été émise librement; qu'il en est ainsi lorsque le salarié a été contraint à la démission par le comportement de l'employeur ou lorsqu'il a agi sous le coup de circonstances altérant

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe181

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

prendre acte de sa démission, prenant effet le même jour ; que le 4 mai 1990, M.

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd9f

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

X... n'étaient pas établis par l'intervention des services de police du commissariat de Montreuil le 19 mars 1996 pour mettre un terme à l'incident provoqué ce jour là par le salarié et dont l'employeur

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb50d

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

Jean-Luc Y..., demeurant ... 57 à Vierzon (Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5dfa

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

pas, violant ainsi l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors, en toute hypothèse, qu'en ne recherchant pas si les éléments objectifs allégués par la société n'étaient pas de nature à provoquer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01190

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

la décision légitime de l'employeur de mettre un terme au contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas produit le

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a3f

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il avait pris l'initiative de la rupture du contrat de travail, sans que cette décision puisse être imputée au comportement de l'employeur dans l'exécution de

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffdea

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

X..., employé par la CRAMA en qualité d'inspecteur, a été licencié pour faute grave; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis et de

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405375

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

du 9 juin 1994, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnité liées à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac34

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

ait eu, lui, un comportement provocateur pour en déduire que, dès lors que l'employeur envisageait de sanctionner normalement cette faute, elle l'a pris à partie et insulté de manière inacceptable, la

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d50

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

employeur sont fautifs et à l'origine de la démission ; qu'en l'espèce, pour requalifier la démission de M.

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407e68

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

Y... d'intervenir trois fois pour enjoindre à la salariée de retirer son véhicule, d'où il résultait un amoindrissement indiscutable de l'autorité de la direction, et en décidant qu'un tel comportement

Source officielle
CC

soc

61372353cd580146774084dd

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

des prescriptions du règlement intérieur ; qu'en retenant, pour exonérer le salarié, que le comportement reproché à M.

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CC

soc

613722dfcd58014677402918

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient

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CC

soc

61372182cd580146773f45ec

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

X..., engagé le 9 décembre 1985 en qualité de directeur d'un département de la société Mad et Red, a été licencié le 6 janvier 1988 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00361

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 7.

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faed7

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Jean-Patrick Y..., demeurant ... (20e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994,

Source officielle
CC

soc

613720f0cd580146773efa80

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

X... à son chef d'atelier s'expliquait par la sanction injustifiée que son employeur avait envisagé de prendre à son encontre, qu'ainsi, en n'examinant nullement si l'attitude l'employeur n'avait pas

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