la prestation à un tarif plus avantageux et plus concurrentiel ; que la réalité des avantages perçus par les agents de la CUS résulte de leurs déclarations et de factures pour achat de matériel payées

Philippe Y... coupable des délits d'escroquerie, banqueroute et abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'il ressort des déclarations de fournisseurs et de clients de la SARL "les villas de Toulouse",

vol (ou tentative de vol), et d'abus de confiance (ou tentative d'abus de confiance) et rejeté les demandes de la société Deroche ; "aux motifs qu'il suffit de rappeler qu'à la suite de la plainte déposée

A cet instant nous annoncions les tarifs :masturbation 50 euros, fellation 60 euros, rapport sexuel entre 100 et 150 euros selon le client. (...)

A... de détournements de fonds ; que des vérifications opérées sur le grand livre collectif clients et le livre police à partir de trois fiches de vente aux clients croates D..., E..., F...

Absence de détournement de fichier clients Pour caractériser un détournement de fichier clients, la jurisprudence exige : a) L'existence d'un fichier client identifiable Aucun fichier client appartenant

de Monsieur Jean X... irrecevables comme tardives, AUX MOTIFS, substitués à ceux des premiers juges, QUE le dispositif Securexpress consiste à permettre au client de déposer ses fonds, espèces ou chèques

A - Sur l'inobservation répétée des obligations fiscales Il est constant que le fait pour un dirigeant, après avoir déclaré des sommes au titre de la TVA ou sans les avoir déclarées, de ne pas reverser

fiscales, accomplissait sa tâche de manière incomplète et tardive, en sorte qu'il n'avait pas la possibilité matérielle de contrôler le bilan avant de le déposer au fisc et qu'il a dû, à plusieurs reprises

de Daniel Y... quant à l'impossibilité de déposer en banque l'argent qu'il venait de recevoir en raison de l'heure tardive manque de crédibilité, alors que la somme aurait été remise au prévenu vers 16

si vous entendez assister votre client sur le lieu de détention.

déclaration en qualité de travailleur indépendant n'était nécessaire, ces revenus devant être considérés comme une participation aux frais du véhicule par le passager, admis dans le cadre du covoiturage

1 nouveaux du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la cour d'appel déclare

des articles 196, 197-4 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

un chiffre d'affaires de 2 867 871 euros HT qu'elle n'a pas déclaré en dépit de son obligation légale ; que le service vérificateur a pu obtenir une partie des factures de ventes émises par Winstore sur

Philippe et Jean-Yves X... coupables du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que les omissions de déclaration de janvier à juillet 1985 ne sont pas contestées ; que le délit est constitué dans

Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Metz par voie dématérialisée le 1er décembre 2023, M.

Val-d'Oise à engager une nouvelle vérifications de comptabilité de l'activité libérale d'Yvette Y... en 1991; qu'il s'est avéré qu'Yvette Y... n'avait déposé aucune déclaration de son chiffre d'affaires

[R] [G] et son épouse Mme [I] [G] (les époux [G]) n'ont pas déposé de déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, ni de déclaration de contribution exceptionnelle

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la