Elle en déduit qu'en lui faisant signer à titre personnel le contrat de réservation, Me [T] a commis un dépassement de mandat ayant eu pour effet de la rendre personnellement débitrice des obligations

l'acte accompli au-delà du mandat ; qu'en se bornant à relever que la clause attributive de compétence n'avait pas été ratifiée par les mandants sans rechercher si les annonceurs n'avaient pas, en n'opposant

d'origine étaient irréguliers, soit si ces mêmes actes ont été exécutés en dépassement des mandats confiés à l'origine aux enquêteurs, ces actes d'enquête faisant nécessairement partie de la procédure

que la cour d'appel a pu retenir que la mission d'étude des sols dont la société Géotechnique appliquée était investie lui avait été confiée par la société UFFI, au nom de la SCI du Val Maubuée, le dépassement

que son fils avait dépassé son mandat, on, peut retenir que celui-ci avait bien un mandat suffisant pour transiger ; qu'elle ne l'a d'ailleurs pas mis en cause dans la présente instance ; que la Cour

l'acte accompli au-delà du mandat ; qu'en se bornant à relever que la clause attributive de compétence n'avait pas été ratifiée par les mandants sans rechercher si les annonceurs n'avaient pas, en n'opposant

les limites du mandat qui lui avait été confié ; qu'il résulte de l'article 1998 du code civil que le mandant n'est pas tenu par les engagements contractés par le mandataire au-delà des limites de son

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; 3° Alors, subsidiairement, que le fait que le mandataire qui a dépassé

Bernard C..., 18 / de Mme C..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La société UFFI a formé, par un mémoire déposé au greffe le 10 octobre 1994, un pourvoi incident contre le même

n'est pas, en principe, tenu des agissements de son mandataire lorsque celui-ci a dépassé le mandat qui lui a été donné, c'est bien dans le cadre de son mandat et pour commercialiser les produits de la

[J] d'avoir dépassé le mandat donné, reportant notamment sans l'accord de M.

Michel J..., 26 / de Mme J..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La société UFFI a formé, par un mémoire déposé au greffe le 10 octobre 1994, un pourvoi incident contre le même

Bernard B..., 18 / de Mme B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La société UFFI a formé, par un mémoire déposé au greffe le 10 octobre 1994, un pourvoi incident contre le même

Z... ; qu'ainsi la faute de la S.C.P DE JAEGHER ET MENDEZ dans la désignation et l'identification des biens objet de la saisie-gagerie n'est pas démontrée ; que s'agissant du dépassement du mandat, la

de mandat, le mandant demeure tenu pour ce qui a été exécuté conformément au mandat ; qu'en déclarant nul l'acte de vente du 10 janvier 2001 en sa totalité quand seule pouvait être annulée, au mieux,

La décision déférée sera confirmée de ce chef. - le dépassement du mandat : Il est de principe qu'encourt la nullité absolue un acte passé par le mandataire ayant excédé ses pouvoirs.

* * * * FAITS ET PROCÉDURE Monsieur et Madame X... ont été assistés par la SCP Z...

aux autres indivisaires de l'acte accompli par le mandataire, qu'il n'y a eu au surplus aucun dépassement de mandat et que de toute façon, le bail a été ratifié par les indivisaires, que la ratification