par un représentant du personnel de son crédit d'heures de délégation autorise l'employeur à opérer une retenue correspondant au dépassement des heures de délégation sur la rémunération de ce salarié

le crédit d'heures qui lui était alloué par la loi ; que la société ayant cessé de rémunérer les dépassements de temps de délégation en l'absence de circonstances exceptionnelles les justifiant, Mme X

du crédit d'heures de délégation par M.

Dans le cadre même des contingents d'heures, les bénéficiaires des mandats en cause utilisent librement les crédits d'heures de délégation dont ils disposent, conformément aux rôles et aux missions qui

des heures supplémentaires y compris en délégation, alors que le dépassement du crédit d'heures de délégation est autorisé en cas de circonstance exceptionnelle et que la crise sanitaire en constituait

, et le régime juridique des heures en cause est alors assimilé à celui du crédit normal ; il ne pourrait alors pas plus être reproché à Mme X...un dépassement de son crédit d'heures de délégation qu'une

Si un tel motif peut justifier légalement le dépassement du crédit d'heures de délégation et l'absence du salarié, il appartient toutefois à ce dernier, en cas de contestation de son employeur, d'apporter

du personnel ; qu'en retenant l'existence de circonstances exceptionnelles et en jugeant injustifiée la retenue sur salaire au titre d'un dépassement de 3,50 heures de crédit d'heures de délégation en

de 20 heures de délégation en tout pour l'exercice de ses différents mandats, donc cinq heures en sa qualité de membre du CHSCT ; il ne conteste pas le dépassement du nombre de ses heures de délégation

la salariée ne soutenant pas s'être rendue à des réunions à l'initiative de l'employeur durant la période litigieuse et n'invoquant pas l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement

heures) ; - le 30 janvier 2012: vous vous êtes mis en délégation sur votre crédit d'heures de délégué syndical de 15 heures à 17 heures et de 17 heures 30 à 21 heures, soit 5 heures et 30 minutes, alors

Thierry X... établit quant à lui un récapitulatif, selon lequel son dépassement de crédit d'heures de délégation pour l'année 2003 s'élève à 49, 75 heures.

du crédit d'heures de délégation et assurant une présence sporadique au titre de ses temps déclarés comme étant à la disposition de l'entreprise ; qu'ainsi ses heures de délégation mensuelles, systématiquement

que la salariée disposait de 60 heures par mois de délégation en tant que déléguée syndicale centrale depuis 2002, et donc de 105 heures de délégation au total (arrêt p.3 § 10 et 12), la Cour d'appel

Sur le bien fondé de la sanction En premier lieu, la société Schindler fait état d'une quasi-absence de production pour le service et du dépassement du crédit d'heures de délégation.

délégation est licite et accepté des délégués du personnel à l'exception du salarié, que ce dernier a dépassé son crédit d'heures de délégation en février 2017 en sorte qu'il ne pouvait être rémunéré

Les crédits d'heures bénéficient d'une présomption de bonne utilisation, qui ne reçoit toutefois pas application en cas de dépassement du crédit d'heures.

heures de crédit d'heures de délégation justifiées par des circonstances exceptionnelles connues de la société .

de délégation : - que l'appelant réclame le paiement de 374,5 heures de délégation pour l'année 2008 et de 747,5 heures pour l'année 2009 avec majoration de 50 % à titre d'heures supplémentaires ; -

Soutenant avoir été contraint de dépasser son crédit d'heures de délégation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 29 mai 2019, à l'effet d'obtenir un rappel de salaire