Le 18 novembre 2016 Mme F... a été désignée comme représentante de section syndicale SNAA UNSA.

dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant, que la confédération et les organisations qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur

X..., employé par l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (l'association) et directeur du comité départemental des Landes depuis 2001, a été désigné comme représentant syndical

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 13 novembre 1989) que, pour les élections relatives à la désignation

. - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS D'UNE COMMUNE DANS L'ORGANE DÉLIBÉRANT D'UN EPCI - CONTESTATION DE LA DÉLIBÉRATION METTANT FIN AUX FONCTIONS D'UN REPRÉSENTANT - NATURE - CONTENTIEUX ÉLECTORAL [RJ1].

de manière impérative la procédure suivie devant les tribunaux judiciaires pour contester la désignation d'un représentant de section syndicale, que les dispositions du code du travail insérant le recours

des règles de désignation d'un représentant syndical, rendant possible sa désignation sur un périmètre différent de celui sur lequel est organisée l'élection, sur laquelle se fonde la mesure de sa représentativité

du personnel titulaires au comité de groupe de la société Vinci et onze suppléants ; que le 17 mai 2005, la fédération nationale des salariés de le construction (FNSC) CGT a désigné treize représentants

Pierre Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Lisieux en date du 30 janvier 1979 portant désignation

[U], si la société Med Clean France, société par actions simplifiée, avait stipulé dans ses statuts que sa présidente, la société de droit suisse Med Clean SA, avait désigné un représentant permanent en

peut désigner un représentant au comité d'établissement même si elle n'est pas représentative au niveau de cet établissement ; qu'en l'espèce il est établi que le syndicat [1] n'est pas représentatif

Aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline et chaque conseil de l'ordre désigne au moins un représentant.

deux délégués représentants syndicaux au CCE ; qu'il n'était pas contesté que le syndicat CGT avait désigné un premier représentant syndical et le syndicat CGT des gérants non salariés un second ; qu'en

Par une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 1 er octobre 2024, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai imparti pour la désignation du représentant légal et

X... a soulevé la nullité de la déclaration de saisine, et l'irrecevabilité de l'appel pour le tout eu égard à l'indivisibilité du litige, en invoquant l'absence de pouvoir de la personne désignée comme

X... a été désigné comme représentant des créanciers puis comme liquidateur ; que ce dernier a saisi le tribunal d'une requête tendant à faire constater la confusion des patrimoines en vue de l'extension

ou par un représentant de section syndicale, il ne peut désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise, la loi ne prévoyant pas la faculté, pour un syndicat non représentatif