de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail ; Qu'en statuant comme il a fait, alors qu'il avait constaté qu'étaient placés, auprès de la FFC, des fonctionnaires

de sécurité sociale et d'allocations familiales se borne à indiquer que l'agent de direction détaché dans un autre organisme et ayant demandé dans les délais prescrits sa réintégration dans son corps

est un agent de direction au sein d'un organisme du droit privé où il se trouve en état de détachement et lorsque cet organisme gère un service public, en l'occurrence hospitalier s'agissant de la Fondation

X..., fonctionnaire de l'éducation nationale détaché auprès du ministère des Affaires étrangères, a été engagé par l'association des Universités partiellement ou entièrement de langue française en qualité

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1, L. 8221-

; que si le salarié détaché avec son accord à l'initiative de son employeur est réintégré de plein droit à l'issue de son détachement, en sorte qu'à défaut de réintégration, le salarié qui poursuit son

X... fonctionnaire détaché de France télécom auprès du Crédit lyonnais, et placé hors cadre, une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des textes susvisés ; 4°/ que lorsque la personne morale de droit privé auprès de laquelle un fonctionnaire est détaché décide

Sur le premier moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 6.

et constater ainsi que le contrat de travail du fonctionnaire hors cadre détaché a pris fin par la survenance de terme ; qu'en déniant cependant au Crédit lyonnais le droit de constater ainsi que le contrat

, de marchandage et de marchandage en bande organisée, d'autre part, de complicité de ces faits, les a tous condamnés à des peines principales et complémentaires et a statué sur les intérêts civils alors

détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé ; que le moyen

Y... a été engagé par lettre du 8 septembre 1988 en qualité de premier fondé de pouvoirs par la Banque nationale de Paris (BNP) pour être détaché auprès d'une filiale, la banque pour l'expansion industrielle

conventionnel chargé de régler les stages de formation syndicales des employés des sociétés privées de HLM ; que si bien même il était tenu pour acquis qu'elle n'a entrepris aucune démarche dans l'attente

-Y... ont vendu aux époux Z..., pour un prix de 300 000 francs, un immeuble dont ils étaient propriétaires par indivis alors que M.

de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail, la cour d'appel, en se bornant, pour considérer

par l'organisme de sécurité sociale détenant les DSI du cotisant constitue de la part de cet organisme une faute directement à l'origine de la perte par le cotisant des droits corrélatifs, et oblige donc

des étrangers en France à la protection sociale et qu'il se devait notamment d'obtenir pour ses salariés détachés ressortissants de la Communauté économique européenne, un certificat de détachement sous