conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'issue d'un contrôle des années 1989 à 1991, l'URSSAF a notifié à la Société isolation thermique Bomba (ITB) un redressement

; que le jugement du 1er mars 1990 avait ordonné la radiation de l'affaire jusqu'à ce que la société Rocco Y... soit en mesure de justifier le préjudice dont elle demandait réparation à son commissaire

. ; que cette explication n'est cependant pas recevable dans la mesure où, ainsi que l'a justement relevé le tribunal, la SA X... avait déjà fait l'objet, en 1991, d'un redressement motivé par des irrégularités

, rejeté l'exception de prescription du droit de reprise de l'Administration pour l'année 1990 ainsi que la demande de dégrèvement de l'ISF formée par M.

trois branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 octobre 2000), que le tribunal de grande instance, saisi sur requête du ministère public, a ouvert le redressement

le 31 décembre 1986, le montant des rémunérations versées aux salariés intérimaires selon une périodicité de paie mensuelle ; Attendu que la société Isis fait grief à l'arrêt d'avoir validé ce redressement

retenus ; que l'annulation du redressement opéré pour l'année 2014 à hauteur de 2 084 euros aurait dû aboutir à une validation des autres chefs redressement à hauteur de 1 700 euros ; qu'en décidant de

Il résulte de ces textes que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement

un élément du salaire, les primes ou allocations diverses versées par l'employeur aux salariés de l'entreprise doivent être non seulement constantes et générales, mais encore fixes, c'est-à-dire déterminées

d'administration judiciaire qui laisse subsister l'instance laquelle peut être reprise ultérieurement ; qu'il en résulte qu'une instance d'appel en cours seulement suspendue par une mesure de retrait

l'assiette des cotisations sociales dues par la société Durand au titre des années 1996 à 1998, les sommes versées par cet employeur aux salariés ayant accepté la réduction collective du temps de travail déterminée

difficultés économiques ; qu'en conséquence les victimes n'ont pu récupérer les sommes avancées ou le véhicule déposé ; que la date de cessation de paiement a été fixée au 27 septembre 2012 et le redressement

X..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

et la mise en demeure ; qu'en validant néanmoins ces actes à raison de redressement d'assiettes excédant ce versement, la cour d'appel a violé les articles et principes susvisés ; et alors, selon le

de confiance ; "aux motifs adoptés que par jugement du 29 juillet 1994, le tribunal de commerce de Paris avait arrêté le plan de cession de quatre sociétés du groupe Paris Campus, placées en redressement

Reprise d'instance 1. Il est donné acte aux sociétés MJA et BTSG², agissant en qualité de liquidateurs de la société Un Jour ailleurs (UJA), de leur reprise d'instance à l'égard de M.

ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Par jugement du 18 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

soulèvent l'exception de nullité de la vérification qui serait entachée d'un vice de forme ; qu'il est indifférent au juge répressif qu'un contentieux administratif soit pendant dès lors qu'il se détermine