Par acte en date du 25 juillet 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à ses locataires un commandement de payer.

occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

A cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement loué, il y a donc lieu d’ordonner son expulsion, celle des occupants de son chef et des biens conformément aux dispositions

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 03 octobre 2024, la société GRAND DELTA HABITAT a mis en demeure Monsieur [S] [O] de cesser plusieurs troubles pour lesquels cette dernière avait

SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION : La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Monsieur [V] [U] dans les lieux et l'impossibilité de relouer le bien

La locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 6 mars 2025 , d'avoir à payer la somme de 618,80 € représentant les loyers et charges

[X] [C] en vertu du contrat de bail jusqu'au 17 janvier 2024 puis au titre d'une indemnité d'occupation à compter de cette date.

agricole a été transformé en cinq logements à usage locatif non destinés à des exploitants agricoles ; que la construction de ces cinq logements supplémentaires, contigus au bâtiment d'élevage situé sur

d’une indemnité d’occupation.

logement.

au sens des articles 834 et 835 du code de procédure civile - ORDONNER à Mme [H] [E] de restituer le logement qu'elle occupe à M.

du 25 novembre 2010, la SA [Adresse 5] EMMAÜS HABITAT a donné à bail à Madame [W] [K] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 6], soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Il a indiqué que le logement était actuellement reloué à un autre bénéficiaire de logement HLM.

Elle expose percevoir un salaire de 1830 €, avoir deux enfants et demande à rester dans le logement.

de Marseille En conséquence, -Accorder un délai de 6 mois aux fins de quitter le logement qu'il occupe actuellement ; -Dire et juger que, pendant ce délai, la procédure d'expulsion engagée à

Le locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 29 août 2025 , d'avoir à payer la somme de 1 246 € représentant les loyers et charges

Le locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 4 septembre 2025 , d'avoir à payer la somme de 3 057,05 € représentant les loyers et

Les loyers et les charges ont cessé d’être payés, de sorte qu'une dette s'est constituée.