application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, * ORDONNER la restitution par Monsieur [L] [P] du site objet du contrat et ce, sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la date

de la signification du jugement entrepris, ni domicile, ni résidence connus, l'huissier instrumentaire l'a valablement signifié conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile

figurant au dossier de la procédure ; Et attendu que l'arrêt retient qu'aucune pièce versée aux débats ne démontre qu'à la date de la signification du jugement Mme X... n'était pas domiciliée à Champigny

FEVRIER 1973; " QUE DES LORS L'EXPLOIT REMIS A LA MAIRIE A PRODUIT LES MEMES EFFETS QUE S'IL AVAIT ETE DELIVRE A PERSONNE, SI BIEN QUE, COURANT, DANS CES CONDITIONS, A COMPTER DU 20 FEVRIER 1973, DATE

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ELEVE LA PEINE PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE ; "ALORS QUE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ETAIT TARDIF, LE REPORT, A LA DATE

G : 13/ 00372 C-FL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Bastia, décision attaquée en date du 21 Février 2013, enregistrée sous le no 12/ 01185 X...

de préciser la date de la signification du jugement, le délai de 10 ans n'étant pas atteint, elle dispose bien d'un titre exécutoire, sur la saisissabilité des sommes sur le compte joint lorsque

du jugement n'était pas la leur, enfin, les articles R.211-1 et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution n'imposent pas à peine de nullité de préciser la date de la signification du jugement

- ordonné à monsieur [P] de libérer le local de son chef et de ses effets personnels dans le délai d'un mois à compter de la date de la signification du jugement - dit qu'à défaut d'exécution spontanée

Y... la somme de 100 000 francs pour rupture abusive du contrat et celle de 400 000 francs pour concurrence déloyale, "ces sommes devant porter intérêt à partir de la date de la signification du jugement

Le 27 octobre 2023, était adressé l'acte de signification du jugement à la [2] en date du 18 août 2023 ; Par courrier du 27 octobre 2023 le greffe adressait aux conseils des parties une demande

de cessation des paiements au 20 février 2025, date de la signification du jugement rendu le 15 janvier 2025.

EXPOSE DES FAITS La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL se déclare créancier du défendeur de la somme de 15 249,76 euros, en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de céans en date du 26 juin 2024,

[F] [I] et dans l'état où il se trouve, et ce dans un délai de 5 mois maximum à compter de la date de la signification du présent jugement ; Statuant de nouveau : Dire et juger recevables et bien fondées

Fixe la date de cessation des paiements au 04/08/2025 qui correspond à la date de la signification du jugement.

Fixe au 03/07/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la signification du jugement.

EXPOSE DES FAITS La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MICHEL SUR ORGE se déclare créancier du défendeur de la somme de 80 507,13 euros, en vertu d'un jugement rendu par le Tribuanl de céans en date du

de commerce de Bobigny en date du 22 mai 2024, signifié le 20 juin 2024, procès-verbal de saisie-attribution du 2 juillet 2024.