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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8a09ba5988459c4e57b
2 juillet 1970
2 juillet 1970
PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 308 DU CODE RURAL, APPLICABLE A LA PRESENTE ESPECE EN RAISON DE LA DATE
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613725c5cd58014677420673
29 juin 1999
29 juin 1999
octobre 1986, dont l'effet était limité à une période de deux ans à compter de sa publication, en vertu de l'article 3 bis du décret modifié du 13 juin 1961, alors applicable, n'était plus en vigueur à la date
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR03294
23 mai 2012
23 mai 2012
X... n'ôtent pas leur réalité aux faits reprochés ; que les faits étant établis dans leur matérialité et leur réalité, même si les dates et leur nombre n'ont pu être déterminés exactement, il convient
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613725f3cd58014677421ca7
20 juin 2001
20 juin 2001
d'aliment et que ce défaut de paiement est lui-même pénalement sanctionné par les dispositions de l'article 227-3 du Code pénal ; "alors 2 ) que l'existence de l'élément intentionnel s'apprécie à la date
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613726a0cd580146774272c9
31 mars 2005
31 mars 2005
juge des enfants du 27 novembre 2001 ait été signifiée ou non à la prévenue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors 2 ) que le délit de non-représentation d'enfants suppose qu'à la date
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613725a9cd5801467741f9a5
28 avril 1997
28 avril 1997
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 1996, qui, pour corruption passive de salarié, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs
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6079a8659ba5988459c4d1bb
5 décembre 1995
5 décembre 1995
suppose que les adhérents au syndicat aient manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une activité syndicale commune ; Attendu que, pour décider que tel n'était pas le cas en l'espèce à la date
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61372572cd5801467741dcd8
20 décembre 1995
20 décembre 1995
des faits ; "qu'en l'espèce, la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille des articles 131-26 et 222-45 résultant du Code pénal, entrés en vigueur le 1er mars 1994
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6137254bcd5801467741c8c8
14 octobre 1991
14 octobre 1991
d'emprisonnement et aux peines d'amende, la sanction complémentaire de l'interdiction de gérer toute entreprise pendant cinq ans, sanction prévue aux articles 192 et 201 de la loi précitée, mais qu'à la date
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6137255dcd5801467741d137
25 mai 1992
25 mai 1992
peines d'emprisonnement prononcées contre les prévenus, la peine complémentaire de l'interdiction de gérer pendant cinq ans prévue par les articles 192 et 201 de la loi du 25 janvier 1985 alors qu'à la date
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Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à suivrec/Michel X
613725b5cd5801467741ff31
4 février 1997
4 février 1997
commis entre le 31 juillet et le 4 août 1991, les actes de construction antérieurs devant être tenus pour réguliers; qu'elle énonce ensuite qu'aucun "acte matériel de construction" n'a été effectué "à la date
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61372692cd58014677426a7f
27 mai 1999
27 mai 1999
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 juillet 1998, qui l'a condamné, pour emploi de salarié sans moyen de contrôle des horaires de travail, à 13 amendes de
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613725e7cd58014677421711
14 février 2001
14 février 2001
suspension de permis, sans constater qu'une telle mesure de suspension avait bien été prononcée à son encontre, qu'elle lui avait été régulièrement notifiée et qu'elle produisait encore ses effets à la date
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6137254fcd5801467741cacf
11 décembre 1990
11 décembre 1990
poursuivis et les délais séparant la date de la commission de ces faits et celles desdites condamnations ; Attendu que pour aggraver la sanction prononcée contre Z... l'arrêt énonce que celui est en
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édure suiviec/Jean-Pierre X
61372695cd58014677426c48
24 avril 2007
24 avril 2007
l'adoption des décrets définissant les conditions de formation et d'enregistrement des praticiens, et fixant la liste des actes qu'ils sont autorisés à réaliser; que ces textes n'étant pas intervenus à la date
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6137254acd5801467741c815
29 mai 1991
29 mai 1991
l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée ; qu'en l'espèce, d le prévenu, étant effectivement marié depuis le 25 novembre 1986 à une Française, depuis plus de six mois à la date
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613725a5cd5801467741f7d3
8 avril 1997
8 avril 1997
R., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 décembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Bas-Rhin sous l'accusation de viols aggravés et attentats
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61372515cd5801467741ad2b
1 juin 1999
1 juin 1999
valoir qu'à défaut de viser la date exacte des faits, la citation délivrée en première instance serait nulle ; qu'il n'apparaît pas que cette exception ait été soulevée, avant toute défense au fond ainsi
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6079a86f9ba5988459c4d432
4 janvier 2006
4 janvier 2006
mineurs" ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette peine complémentaire, instituée par la loi du 17 juin 1998 et prévue par l'article 222-45, 3 , du Code pénal, n'était pas applicable à la date
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccfd
14 janvier 2009
14 janvier 2009
Entendu par les enquêteurs Monsieur A... n'a pas contesté les faits.
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