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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69d8176ccdc6046d47b16220

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le loyer à la date du renouvellement était de 19 478,04€ HT HC.

Source officielle

Page 2 sur 7984

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CC

civ3

60794c7f9ba5988459c45a36

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

des loyers commerciaux d'une demande en fixation du loyer ; Attendu que pour fixer à 60 000 francs le loyer annuel dû par la société Rome instruments à son bailleur à compter du 15 novembre 1986, date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301189

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

prétendre à la réévaluation du loyer du bail d'habitation qu'elle avait consenti aux époux X... à la date du renouvellement de ce bail, motif pris que l'étalement de l'augmentation du loyer du précédent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300902

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

de renouvellement du bail et que, si la date d'exigibilité du loyer renouvelé avait été reportée au 23 juin 2008, en raison du retard apporté par le bailleur à proposer un nouveau loyer, cette circonstance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C315004

Cassation

9 mars 2018

9 mars 2018

- donnent-elles uniquement compétence au juge des loyers commerciaux pour fixer le montant du loyer déplafonné à la date du renouvellement du bail, les augmentations ultérieures s'effectuant automatiquement

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f5739abbf04ef7857bd358

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

sera le dernier paru à la date du renouvellement du bail, soit l’ILC du 2 ème trimestre 2022.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037963453

—

18 décembre 2018

18 décembre 2018

ACCORD D'HARMONISATION DES DATES DE RENOUVELLEMENT DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037957622

—

31 août 2018

31 août 2018

Accord d'harmonisation des dates de renouvellement de la représentation du personnel au sein des établissements d'ArianeGroup SAS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048056605

—

14 mars 2023

14 mars 2023

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DES CSE

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666551

constitutionnel

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Décision 94-341 DC - 06 juillet 1994 - Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux - Conformité

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000017664912

constitutionnel

15 décembre 2005

15 décembre 2005

Décision 2005-529 DC - 15 décembre 2005 - Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat - Conformité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940b9

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

à compter du 1er avril 2014, date du renouvellement, En tout état de cause, - de condamner la société N3B à payer à la société Hôtelière de Champagne une somme de 9 000 euros en application de l'’

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C301041

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

effectué par le cessionnaire pour le compte d'un créancier d'origine qui, à la date du renouvellement, était dépourvu de titre ; d'où il résulte que la cour d'appel qui constate, d'abord, qu'à la date

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666509

constitutionnel

6 février 1996

6 février 1996

Décision 96-372 DC - 06 février 1996 - Loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française - Conformité - déclassement organique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807007

Admin. suprême

7 avril 2020

7 avril 2020

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2019-928 du Président de la République du 4 septembre 2019 fixant la date

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037530724

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat en tant qu'il fixe les dates de renouvellement des instances représentatives du personnel pour les corps des personnels scientifiques

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310355

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

éléments tels qu'ils se révélaient à la date à laquelle elle a statué et non à la date du renouvellement ; qu'elle a violé l'article L 145-33 du code de commerce 3° Et alors que lorsque l'impôt foncier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310265

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

% applicable à la date du renouvellement, le prix du loyer étant déterminé pour l'avenir ; que la société Bassano s'y oppose, motif pris que le taux de TVA était de 5,5% à la date de prise d'effet du

Source officielle
CC

civ3

61372262cd580146773fc809

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Said se sont opposés aux consorts J..., bailleurs, sur la date et le prix du renouvellement du bail ; Attendu que les consorts Z...

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66197c141b7735881a7c1fb5

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

En application des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative à la date du renouvellement est la règle et il ne peut y être dérogé qu'en

Source officielle