AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d8176ccdc6046d47b16220
9 avril 2026
9 avril 2026
Le loyer à la date du renouvellement était de 19 478,04€ HT HC.
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civ3
60794c7f9ba5988459c45a36
13 mai 1992
13 mai 1992
des loyers commerciaux d'une demande en fixation du loyer ; Attendu que pour fixer à 60 000 francs le loyer annuel dû par la société Rome instruments à son bailleur à compter du 15 novembre 1986, date
Source officielle