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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d8176ccdc6046d47b16220
9 avril 2026
Le loyer à la date du renouvellement était de 19 478,04€ HT HC.
civ3
60794c7f9ba5988459c45a36
13 mai 1992
des loyers commerciaux d'une demande en fixation du loyer ; Attendu que pour fixer à 60 000 francs le loyer annuel dû par la société Rome instruments à son bailleur à compter du 15 novembre 1986, date
ECLI:FR:CCASS:2011:C301189
12 octobre 2011
prétendre à la réévaluation du loyer du bail d'habitation qu'elle avait consenti aux époux X... à la date du renouvellement de ce bail, motif pris que l'étalement de l'augmentation du loyer du précédent
ECLI:FR:CCASS:2016:C300902
8 septembre 2016
de renouvellement du bail et que, si la date d'exigibilité du loyer renouvelé avait été reportée au 23 juin 2008, en raison du retard apporté par le bailleur à proposer un nouveau loyer, cette circonstance
ECLI:FR:CCASS:2018:C315004
9 mars 2018
- donnent-elles uniquement compétence au juge des loyers commerciaux pour fixer le montant du loyer déplafonné à la date du renouvellement du bail, les augmentations ultérieures s'effectuant automatiquement
3ème Chambre
67f5739abbf04ef7857bd358
8 avril 2025
sera le dernier paru à la date du renouvellement du bail, soit l’ILC du 2 ème trimestre 2022.
ACCO
ACCOTEXT000037963453
18 décembre 2018
ACCORD D'HARMONISATION DES DATES DE RENOUVELLEMENT DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
ACCOTEXT000037957622
31 août 2018
Accord d'harmonisation des dates de renouvellement de la représentation du personnel au sein des établissements d'ArianeGroup SAS
ACCOTEXT000048056605
14 mars 2023
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DES CSE
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017666551
6 juillet 1994
Décision 94-341 DC - 06 juillet 1994 - Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux - Conformité
DC
CONSTIT:CONSTEXT000017664912
15 décembre 2005
Décision 2005-529 DC - 15 décembre 2005 - Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat - Conformité
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940b9
3 juillet 2018
à compter du 1er avril 2014, date du renouvellement, En tout état de cause, - de condamner la société N3B à payer à la société Hôtelière de Champagne une somme de 9 000 euros en application de l'’
ECLI:FR:CCASS:2006:C301041
11 octobre 2006
effectué par le cessionnaire pour le compte d'un créancier d'origine qui, à la date du renouvellement, était dépourvu de titre ; d'où il résulte que la cour d'appel qui constate, d'abord, qu'à la date
CONSTIT:CONSTEXT000017666509
6 février 1996
Décision 96-372 DC - 06 février 1996 - Loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française - Conformité - déclassement organique
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807007
7 avril 2020
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2019-928 du Président de la République du 4 septembre 2019 fixant la date
CETAT:CETATEXT000037530724
19 octobre 2018
des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat en tant qu'il fixe les dates de renouvellement des instances représentatives du personnel pour les corps des personnels scientifiques
ECLI:FR:CCASS:2017:C310355
5 octobre 2017
éléments tels qu'ils se révélaient à la date à laquelle elle a statué et non à la date du renouvellement ; qu'elle a violé l'article L 145-33 du code de commerce 3° Et alors que lorsque l'impôt foncier
ECLI:FR:CCASS:2018:C310265
17 mai 2018
% applicable à la date du renouvellement, le prix du loyer étant déterminé pour l'avenir ; que la société Bassano s'y oppose, motif pris que le taux de TVA était de 5,5% à la date de prise d'effet du
61372262cd580146773fc809
4 janvier 1995
Said se sont opposés aux consorts J..., bailleurs, sur la date et le prix du renouvellement du bail ; Attendu que les consorts Z...
Loyers commerciaux
66197c141b7735881a7c1fb5
12 avril 2024
En application des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative à la date du renouvellement est la règle et il ne peut y être dérogé qu'en
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