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841 résultats pour « debitant de tabac »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2089ba5988459c55587

Cassation

19 juillet 1973

19 juillet 1973

L'ADMINISTRATION, LAQUELLE EXERCAIT AINSI UN DROIT DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LEUR TRAVAIL, QU'ILS APPARAISSAIENT DES LORS TANT POUR LEURS FONCTIONS DE RECEVEURS AUXILIAIRES QUE POUR CELLES DE DEBITANTS

Source officielle

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CC

soc

6079b2039ba5988459c552f2

Cassation

6 juillet 1972

6 juillet 1972

DU TROISIEME TRIMESTRE 1965 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1968, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CE QUE, POUR CETTE PARTIE DE SON ACTIVITE, UN LIEN DE SUBORDINATION EXISTE ENTRE L'ADMINISTRATION FISCALE ET LE DEBITANT

Source officielle
CC

civ1

613720b6cd580146773edc40

Cassation

22 mars 1988

22 mars 1988

siège social est ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de : 1°/ La CONFEDERATION DES CHAMBRES SYNDICALES DES DEBITANTS

Source officielle
CC

soc

61372140cd580146773f23be

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

, le jugement attaqué énonce essentiellement qu'en vertu de l'article L. 615-1 du Code de la sécurité sociale, qui constitue la codification de l'article 24 de la loi du 9 juillet 1970, les débitants de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd8f

Appel

12 avril 2005

12 avril 2005

Elle soutient que du fait de l'activité du débitant de tabac du demandeur et de la déduction des remises tabacs aux revenus, servant de base de calcul, l'intéressé n'est pas considéré comme exerçant une

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2323837_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle est également attribuée pour le renouvellement de tout ou partie de ces matériels selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé du budget. (…) Le débitant de tabac peut bénéficier de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01886_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus. / Un débitant de tabac ne peut gérer son activité que sous la forme juridique de l'exploitation individuelle ou de la société en nom

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952122

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

du18 mars 1960 ; Vu le décret n° 61-340 du 7 avril 1961 ; Vu le décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 ; Vu l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f14

Cassation

7 juillet 1971

7 juillet 1971

EN BIMBELOTERIE A STAINVILLE, N'ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUE POUR SON ACTIVITE DE COMMERCANT EN BIMBELOTERIE A L'EXCLUSION DE CELLE DE DEBITANT

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004943_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

permanent est autorisé par le maire, après avis du directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac. / A défaut de réponse

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00262_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

ordinaire permanent est autorisé par le maire, après avis du directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac. / À défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500803_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

A exploite au 2 boulevard d'Athènes à Marseille (13001) un débit de boissons, point de vente de la Française des Jeux (FDJ) et un débit de tabac ordinaire en vertu d'un contrat de gérance de débitant de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200566

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Mutuelle conféderale d'assurances des débitants de tabac de France

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2503886_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

dans un périmètre déterminé après consultation des organisations représentant la profession des débitants de tabac dans le département concerné. / II. - Les débits de tabac ordinaires permanents sont

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005868

Admin. suprême

19 mars 2007

19 mars 2007

DE TABAC DE FRANCE, dont le siège est 75, rue d'Amsterdam à Paris (75009) ; la CONFEDERATION DES CHAMBRES SYNDICALES DEPARTEMENTALES DES DEBITANTS DE TABAC DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162637

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » font obstacle à la communication des autres informations figurant dans le dossier d'un débitant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208459_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

manufacturés est confiée par l'Etat (administration des douanes et droits indirects) aux débitants de tabac dans les conditions fixées par le présent décret () ".

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdd1f34cfad358843c739e9

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

C/ Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES IARD Société MUTUELLE CONFÉDÉRALE DES DÉBITANTS DE TABAC SA I...

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102607_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

représentée par Me Ayoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 août 2020 par laquelle le directeur régional des douanes et droits indirects d'Aix-en-Provence a rejeté sa candidature comme débitante

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106793_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : " Le débitant de tabac est lié à l'Etat (administration des douanes

Source officielle