AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2089ba5988459c55587
19 juillet 1973
19 juillet 1973
L'ADMINISTRATION, LAQUELLE EXERCAIT AINSI UN DROIT DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LEUR TRAVAIL, QU'ILS APPARAISSAIENT DES LORS TANT POUR LEURS FONCTIONS DE RECEVEURS AUXILIAIRES QUE POUR CELLES DE DEBITANTS
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soc
6079b2039ba5988459c552f2
6 juillet 1972
6 juillet 1972
DU TROISIEME TRIMESTRE 1965 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1968, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CE QUE, POUR CETTE PARTIE DE SON ACTIVITE, UN LIEN DE SUBORDINATION EXISTE ENTRE L'ADMINISTRATION FISCALE ET LE DEBITANT
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