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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00606
12 mars 2019
12 mars 2019
du code de procédure pénale, et s'explique par la complexité de l'affaire et les voies de recours qu'il a exercées, notamment, contre l'ordonnance de clôture du magistrat instructeur, suivie d'une décision
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comm
6137236dcd58014677409a43
18 avril 2000
18 avril 2000
la société Sandwedge au passif de la société Promoshirt, puis s'est déclarée matériellement et territorialement incompétent pour connaître des actions dirigées contre la société CCM et M.
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