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224 395 résultats pour « decision d'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00606

Cassation

12 mars 2019

12 mars 2019

du code de procédure pénale, et s'explique par la complexité de l'affaire et les voies de recours qu'il a exercées, notamment, contre l'ordonnance de clôture du magistrat instructeur, suivie d'une décision

Source officielle

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CC

comm

6137236dcd58014677409a43

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

la société Sandwedge au passif de la société Promoshirt, puis s'est déclarée matériellement et territorialement incompétent pour connaître des actions dirigées contre la société CCM et M.

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CC

cr

6079a8c69ba5988459c4edce

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

chambre, en date du 30 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel se déclarant incompétent

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02806

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Cette décision ayant fait l'objet d'une contestation de M.

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comm

6137232fcd5801467740684b

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

pouvait la dispenser, dès lors qu'il avait été statué sur l'appel de l'ordonnance du 17 avril 1996 par arrêt du 4 juillet 1996, de statuer sur l'appel de l'ordonnance du 29 avril 1996, et de motiver sa décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1c72dcdc6046d4788f4b6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

INFIRMER le jugement en ce qu'il dispose « Se déclare incompétent au profit du Tribunal des Activités Economiques de PARIS » Statuant à nouveau : DEBOUTER la société [1] de son exception d'incompétence

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00625

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

d'incompétence rendues par le juge commissaire dans le cadre de la procédure de vérification des créances, dispose : « La décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire

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CC

comm

61372293cd580146773feadc

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

d'incompétence" il faut lire "de la notification de la décision d'incompétence" ; - page 3, à la 34e et à la 35e lignes, au lieu de "si elle sanctionnée...", il faut lire "si elle est sanctionnée..

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comm

6079d3549ba5988459c585c0

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

pour statuer sur l'admission, saisir la juridiction compétente, dans les 2 mois de la notification de la décision d'incompétence, et ce à peine de forclusion, l'ordonnance d'incompétence n'est pas susceptible

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CC

soc

6079b1829ba5988459c52682

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

Raphaël, de nationalité française, salarié de la compagnie Air Afrique, a saisi le tribunal du travail de Dakar (Sénégal), d'un litige l'opposant à son employeur ; qu'après que la décision d'incompétence

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soc

6079b2149ba5988459c55a75

Cassation

23 avril 1975

23 avril 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION D'INCOMPETENCE DE LA

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00875

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

le juge-commissaire a dit qu'il n'était pas compétent pour connaître de la contestation relative à la validité du contrat de prêt n'est pas une décision d'incompétence au sens de ce texte, mais se borne

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00491

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

à intervenir ; que cette décision n'étant pas assimilable à une décision d'incompétence stricto sensu, le juge-commissaire demeurant en tout état de cause seul compétent pour prononcer en définitive l'admission

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civ2

60794b789ba5988459c4338d

Cassation

27 juin 1985

27 juin 1985

A UNE DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QU'IL AVAIT SAISI DU LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE UNICENTRE-PROMOTION, ALORS QU'EN DEDUISANT L'ABSENCE DE MOTIVATION DU FAIT QUE

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00661

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

confirmé le jugement en ce qu'il a jugé l'action de la société HOLDING AA-OC irrecevable pour cause de forclusion ; Aux motifs propres que « aux termes de l'article R. 624-5 du code de commerce, la décision

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comm

6079d6739ba5988459c5b2f8

Cassation

5 mai 1970

5 mai 1970

FORCLUSION A ETE SUSPENDUE PENDANT LA DUREE DE LA PROCEDURE ET A ETE A NOUVEAU INTERROMPUE PAR LE RECOURS ADRESSE PAR LE REDEVABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL LE 20 DECEMBRE 1967, "MOINS D'UN MOIS APRES LA DECISION

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00028

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

La décision d'incompétence du 11 décembre 2014 n'étant pas entachée d'une illégalité manifeste, M. [I] doit être débouté de toute prétention.

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soc

6079b1a49ba5988459c52c86

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

dans le cadre d'une absence de demande d'autorisation et ne se situe pas davantage dans le cadre d'un refus formel d'autorisation ou d'une annulation d'autorisation mais dans celui original d'une décision

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cr

6079a87f9ba5988459c4d860

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

du juge d'instruction, de régler définitivement le sort des pièces et actes d'une information clôturée par la décision d'incompétence, si le magistrat instructeur a omis de le faire ; que, en refusant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200233

Cassation

15 février 2007

15 février 2007

au profit de ce dernier ; que la décision du 2 mai 1996 n'est pas une décision de rejet mais une décision d'incompétence ; que toutefois, on peut admettre qu'elle a fait courir un nouveau délai ; Qu'en

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