L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».

tierce personne, ou permettant, le cas échéant, d'en déterminer l'étendue. 7.

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 18 avril 1991) de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, d'une part, que l'état d'invalidité est apprécié au moment

dont 3 828 329,78 francs pour tierce personne et a condamné B... à verser à M.

le jugement qui a[vait] déclaré irrecevable la tierce opposition » (arrêt, p. 9, § 5), cependant qu'ayant statué sur la tierce opposition contre un jugement d'orientation, la décision du 8 janvier 2021

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut

- frais de déplacement : 500 euros, - tierce personne temporaire pour la période du 31 mai 2013 au 18 septembre 2013 à titre principal débouter l'appelant à défaut fixer l'indemnisation à la somme

[D] [A], hors débours des tiers payeurs, ainsi qu'il suit : - frais divers : assistance à expertise 840,00 euros - frais d’assistance par tierce personne temporaire 3 277,26 euros - perte de gains professionnels

[X] [T] irrecevables en leur tierce opposition, alors : « 1° / que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; qu'est tiers au jugement

pour être recevable à former tierce opposition, le tiers opposant doit en outre justifier d'un intérêt à agir en démontrant qu'un chef de la décision attaquée lui est préjudiciable ; Attendu que M.

et Mme Océane Bayer lors du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 23 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

[K] ayant introduit une action en tierce opposition en vue de la rétractation du jugement du 21 mai 2019 et de la restitution de la somme saisie, a été débouté par le jugement d'un juge de l'exécution

Motifs de la décision A titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault, dont le décompte avait précédemment été produit aux débats, a confirmé par

Z... ou, à défaut, M.

ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à la CPAM de l'Artois, 14 - débouté la CPAM de l'Artois de ses autres demandes au titre des débours, 15 - condamné M.

X... de sa demande en dommages-intrêts sous forme de rente annuelle pour assistance continue de tierces-personnes, au motif que l'indemnisation pour aide d'une tierce personne a fait l'objet d'une décision

opposition à cet arrêt ; qu'un premier arrêt du 26 juin 1996 a déclaré la tierce opposition recevable ; qu'un second arrêt du 17 septembre 1997 a rétracté la décision attaquée ; que par arrêt n° 12 du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles 1382, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut