l'arrêt attaqué a assorti le bénéfice du sursis à l'emprisonnement avec mise à l'épreuve, accordé à la prévenue pour une durée de 18 mois, de l'obligation, au cours de cette période, de se conformer aux décisions

Roumanie (voir la résolution finale CM/ResDH(2017)243 ) ;   Rappelant que la question des mesures générales concernant la non-exécution ou du retard dans l’exécution des décisions de justice internes

Violation of art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel - obligation de l'Etat de payer une créance fondée sur une décision de justice;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2019), la SCI [Adresse 1] (la SCI) a fait procéder, sur le fondement de plusieurs décisions de justice, à un nantissement judiciaire provisoire des parts sociales

C... et la société civile immobilière Résidence le Pied de l'Adroit (la SCI) étant opposés en fait sur les sommes restant dues en exécution des différentes décisions de justice intervenues entre eux, M

du pourvoi formé contre l'arrêt du 5 mars 1996 ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 mars 1996) qu'en vertu de contraintes validées par des décisions

Z... ayant pris à bail deux appartements situés au rez-de-chaussée du même immeuble et soumis, selon une décision de justice, aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, les bailleurs,

assigné la société civile immobilière (SCI) Bellevue et l'association syndicale du lotissement Maison Blanche devant une cour d'appel en liquidation d'astreintes qu'avaient antérieurement fixées deux décisions

I... devant la cour d'appel, il est fait mention dans cet acte et pour le calcul des sommes dues, de plusieurs décisions de justice en date des 2 décembre 2003, 15 avril 2004, 4 septembre 2007 et 9 juin

[K] et Mme [S] son épouse sur le fondement d'une décision de justice, un jugement d'orientation du 15 février 2022 a ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi. 2. Le 15 mars 2022, M.

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Irrecevable pour le surplus;Dommage matériel - obligation de l'Etat de payer une créance fondée sur une décision de justice;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel - obligation du Gouvernement de payer une créance fondée sur une décision de justice;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Irrecevable pour

Y... à changer, aux frais de sa soeur, Mme X..., les serrures des immeubles que des décisions de justice, statuant sur les successions de leurs père et mère, lui avaient attribués; que Mme X... a relevé

de l'indemnité versée à eux par leur assureur ; que la cour d'appel a évalué le préjudice global subi par les consorts A... et les a condamnés à restituer des sommes perçues en trop en exécution de décisions

[E] pour recouvrer des créances au titre de plusieurs décisions de justice. 2.

Non déterminable à partir du texte fourni.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Douai, 23 juin 1998) que la société civile professionnelle d'huissiers de justice