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208 492 résultats pour « decision de retractation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301325

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

de l'opération immobilière ; AUX MOTIFS QUE le délai prévu par l'article R 421-12 du Code de l'urbanisme n'avait pas commencé à courir lorsque la société SEPT BELLERIVE a notifié à la SIVMIL sa décision

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

61609a4f54c6ec55cf710199

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

SUR CE LA COUR Considérant que pour parvenir à l'infirmation de la décision de rétractation de l'ordonnance rendue sur sa requête, la société SOS OXYGENE PARTICIPATIONS soutient à titre liminaire,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162e83e7dc295bdec6a571d

Appel

3 juillet 2012

3 juillet 2012

SUR CE, LA COUR Considérant que Mme [G] [E] épouse [D] soutient que la décision entreprise est indivisible à l'égard de l'ensemble des demandeurs, que la décision de rétracter ou non l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200160

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

; Attendu que pour confirmer la décision de rétractation, l'arrêt retient qu'en se désistant de son appel à l'encontre de l'ordonnance rendue le 7 septembre 2007, la SCI a acquiescé à cette décision

Source officielle
CC

civ1

60794b649ba5988459c42e63

Cassation

15 mai 1984

15 mai 1984

A SOLLICITE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG ET QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE, IGNORANT SES ANTECEDENTS, A, PAR DECISION DU 3 MARS 1980, ORDONNE SON INSCRIPTION AUDIT

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd93

Cassation

13 mars 1980

13 mars 1980

INDIQUE QUE CES ARRETS ETAIENT JUSTIFIES PAR LE BESOIN DE DETENTE ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETRACTER SA DECISION DU 20 DECEMBRE 1977 SANS EXAMINER LES MOTIFS DE CELLE-CI, SELON LESQUELS

Source officielle
CC

civ1

60794b759ba5988459c4331e

Cassation

13 mars 1985

13 mars 1985

. ; QU'EN VERTU DE CETTE DECISION IL A ETE PROCEDE A LA SAISIE D'UN BOEING 727 ; QUE, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 6 AVRIL 1983, LE JUGE D'INSTANCE A REJETE LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE CETTE SAISIE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309437_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

fonctions, et les circonstances que la réintégration de Me B bloquerait l'entrée d'un nouvel associé dans la société, en la personne de l'un de ses collaborateurs, qui a préparé une telle entrée, que la décision

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422216

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

avertissement solennel " en spécifiant que des poursuites pourraient être intentées devant le tribunal compétent en cas de fait nouveau dans un délai d'un an (contravention) ou trois ans (délits), et cette décision

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd6d

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

enchères publiques et avait désigné un huissier de justice à cette fin ; que la Sodega a interjeté appel de l'ordonnance de référé ; Attendu que la Sodega fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201266

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

[T] [C] et Mme [W] [C] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que sa décision de rétractation de l'arrêt du 24 mai 2018, par laquelle la cour d'appel a dit que, cautions du prêt consenti à la SARL Brise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02154

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

de départ en retraite laquelle n'était pourtant plus d'actualité ; qu'en se bornant à faire état de la décision de rétractation du 29 juillet 2015 pour dire que la société Caledovia était en droit de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201267

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

[L] [E] et Mme [T] [E] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que sa décision de rétractation de l'arrêt du 24 mai 2018, par laquelle la cour d'appel a dit que, cautions du prêt consenti à la SARL Brise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201268

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

[O] [J] et Mme [T] [J] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que sa décision de rétractation de l'arrêt du 24 mai 2018, par laquelle la cour d'appel a dit que, cautions du prêt consenti à la SARL Brise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201265

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

[H] [F] et Mme [N] [F] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que sa décision de rétractation de l'arrêt du 24 mai 2018, par laquelle la cour d'appel a dit que, cautions du prêt consenti à la SARL Brise

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f515

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

X... à l'encontre de TLB, au motif que le premier ne peut se prévaloir de l'article L. 122-2 du Code du travail contre la seconde, et une décision de rétractation sur l'application de l'article L. 122-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00064

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

X... a été mis en redressement judiciaire ; qu'à la demande de ce dernier qui invoquait une décision du 4 juillet 2006 du Conseil de l'Ordre ayant rétracté son inscription au barreau de la Rochelle, la

Source officielle
CC

comm

61372670cd580146774258ef

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

que la décision de rétractation du jugement de clôture du 15 septembre 2000 avait pu anéantir les effets de la clôture erga omnes et maintenir, en conséquence, les pouvoirs du liquidateur à la date de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb616dfa6dbc3f70a603e3

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

code de la construction et de l'habitation n'a pas couru ; que par lettres du 3 août 2015, alors qu'ils n'avaient toujours par reçu le procès-verbal litigieux, ceux-ci ont informé le vendeur de leur décision

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CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f36

Appel

27 février 2002

27 février 2002

toutes paroles qui seront prononcées au cours des opérations en s'abstenant de toutes interpellations autres que celles nécessaires à l'accomplissement de sa mission, Considérant que pour contester la décision

Source officielle