AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301325
17 novembre 2009
17 novembre 2009
de l'opération immobilière ; AUX MOTIFS QUE le délai prévu par l'article R 421-12 du Code de l'urbanisme n'avait pas commencé à courir lorsque la société SEPT BELLERIVE a notifié à la SIVMIL sa décision
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Pôle 1 - Chambre 3
61609a4f54c6ec55cf710199
8 octobre 2013
8 octobre 2013
SUR CE LA COUR Considérant que pour parvenir à l'infirmation de la décision de rétractation de l'ordonnance rendue sur sa requête, la société SOS OXYGENE PARTICIPATIONS soutient à titre liminaire,
Source officielle