Sur l'absence d'indication des moyens et déclarations des parties dans l'ordonnance frappée d'appel Il s'évince des dispositions combinées des articles 16 du code de procédure civile et 6 de la CEDH

Déclaration des parties signataires annexée à l'accord sur le temps de travail Avenant du 13 juin 2003

verser solidairement avec Jean-Pierre et Paul X... la somme de 300 euros à Chantal X... ; "aux motifs propres que "les violences reprochées aux prévenus sont clairement établies tant par les déclarations

BELY SEUL RESPONSABLE, D'AVOIR EXCLU TOUT EXCES DE VITESSE DE LYS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES DECLARATIONS DES PARTIES ET DU TEMOIN ET SANS TIRER D'UN INDICE MATERIEL LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS

QUE seule la déclaration d'une partie peut être retenue contre elle comme constituant un aveu ; qu'en opposant à Madame Y... les déclarations de son fils devant l'administrateur judiciaire, selon lesquelles

Sur l'absence d'indication des moyens et déclarations des parties dans l'ordonnance frappée d'appel Il s'évince des dispositions combinées des articles 16 du code de procédure civile et 6 de la CEDH

; Alors 1°) que l'écrit n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction, dont l'existence peut être établie par l'aveu, judiciaire ou extrajudiciaire ; qu'en ayant considéré que les déclarations

pesant sur les notaires et ce faisant violé l'article 1240 (anciennement 1382) du code civil ; 2/ ALORS QUE le notaire est tenu, pour pouvoir garantir l'efficacité de son acte, de vérifier les déclarations

D'ETABLIR UN ACTE DE VENTE OU DE DATION EN PAIEMENT AYANT POUR OBJET UN IMMEUBLE, REQUERIR LA DELIVRANCE D'UN ETAT DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES, QU'IL AURAIT DU, EN OUTRE, NON SEULEMENT RECUEILLIR LES DECLARATIONS

15 ans sur lesquelles il avait autorité ; "aux motifs que l'avocat de X... a régulièrement déposé un mémoire sollicitant un non-lieu ; qu'il fait valoir que l'accusation ne repose que sur les déclarations

X... de sa signature sur les contrats litigieux est contredite par la réalité de sa correspondance du 26 janvier 2009, valant aveu ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la déclaration d'une

diffusait les chèques volés ; "qu'il n'est pas inutile de rappeler que le prévenu a refusé de donner son adresse aux vendeurs et qu'il a notablement varié sur des points très importants, ses déclarations

COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QU'IL N'APPARAISSAIT PAS ETABLI QUE L'ENVOI DES FONDS AIT ETE FAIT EN INFRACTION AVEC LA LEGISLATION DES CHANGES, CE TRANSFERT AYANT ETE REALISE, D'APRES LES DECLARATIONS

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1 / que l'acte authentique de vente fait foi jusqu'à preuve contraire des déclarations des parties relatives au paiement

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 15 septembre 1994), que, les consorts Y... ayant omis de porter des bons de caisse dans la déclaration

; qu'en ne procédant pas à cette recherche à laquelle elle était pourtant invitée, et en se bornant à se référer à l'immatriculation de Mme X... au registre du commerce ainsi qu'aux déclarations des parties

Y... a admis avoir immobilisé la victime et échangé des coups avec elle, il n'est pas possible, en l'état des déclarations contradictoires des parties, de déterminer lequel des deux protagonistes a eu

qu'en affirmant que les déclarations des parties à l'audience du 5 mars 2011 étaient de nature à interrompre la péremption de l'instance en contestation du congé du 5 novembre 2009, quand ces déclarations