, MEYRIGNAC A DONNE CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1967 AU TUTEUR DES ENFANTS X...

DU 3 JUILLET 1972, TEL QU'INTERPRETE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, QUE CET ARTICLE S'APPLIQUE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX VENUS A EXPIRATION AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET, A CONDITION QUE LE

DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, QUE SOUS LA RESERVE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES JUSTIFIANT LA PRISE EN COMPTE D'AUTRES ELEMENTS , ET QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 JANVIER 1973) QUE VEYSANDAZ EST LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX

Tribunal judiciaire de RENNES, statuant comme Juge des Loyers Commerciaux en vertu du décret du 30 Septembre 1953 et du décret du 3 Janvier 1966 le modifiant, et assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier

du 30 Septembre 1953 et du décret du 3 Janvier 1966 le modifiant, et assisté de Fabienne LEFRANC, Greffier, ONT COMPARU DEMANDERESSE : S.A.S.

LE 3 DECEMBRE 1964 EN CE QUI CONCERNE LE REDRESSEMENT AFFERENT A L'ANNEE 1961 ET LE 19 MAI 1965 EN CE QUI CONCERNE LES REDRESSEMENTS AFFERENTS AUX ANNEES 1962 ET 1963, C'EST-A-DIRE A DES DATES POSTERIEURES

DES ANNEES 1961, 1962, 1963 ET 1964 ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 10 FEVRIER 1966 ET LES IMPOSITIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1965 LE 31 DECEMBRE 1966 ; QUE LE SIEUR X...

AURAIT DU ETRE RECLASSE EN CATEGORIE P, CLASSE 2, ECHELON 10 A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 ET EN CATEGORIE P, CLASSE 3 ECHELON 10 A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, IL A DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR D'UN

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

, 1964, 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE

par les arrêtés du 1er août 1963, 15 janvier 1964, 29 juin 1965, 1er août 1966, 3 mars 1967, 1er septembre 1967, et 14 juin 1968 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les seuls

GENNARI 1964 Pinerolo italienne E. GENTILE 1962 Novate Milanese italienne I. GEPPONI 1960 Pisa italienne   A. GERVASI 1956 Enna italienne S. GHIRETTI 1946 Torino italienne A.

et au décret n° 67-223 du 17 mars 1967 en ce qu'il n'a pas été régulièrement publié conformément au décret du 14 octobre 1955, quand le défaut de publication du règlement de copropriété du 30 mars 1966

du 8 janvier 1965 n'était caractérisé ; que, certes, une des poutres se trouvait de biais en appui sur la voisine, ce qui pouvait constituer une infraction aux dispositions de l'article 2 dudit décret

par les arrêtés du 1er août 1963, 15 janvier 1964, 29 juin 1965, 1er août 1966, 3 mars 1967, 1er septembre 1967 et 14 juin 1968 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les seuls

société acquéreur a successivement constitué des provisions de 520 300 F en 1963, de 193 069,60 F en 1964 et de 3 352 480,40 F en 1965, correspondant à la dépréciation subie par ses participations dans

, 15 janvier 1964, 29 juin 1965, 1er août 1966, 3 mars 1967, 1er septembre 1967 et 14 juin 1968 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les seuls prêts dont les rapatriés réinstallés