domaniale, à la libération du domaine public fluvial dans son ensemble, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard constaté, à défaut

domaniale, à la libération du domaine public fluvial dans son ensemble, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard constaté, à défaut

30.531, E 1° 31.124, canal du Midi, commune de Castanet-Tolosan (31), dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard constaté, à défaut

de paie délivrées le 10 septembre 1982 étaient " conformes à la mensualisation " sans rechercher si la remise de ces documents était intervenue dans le mois suivant la notification du jugement ou, à défaut

et les mesures à prendre par le créancier en cas de défaut dans l'exécution, on aura égard à la loi du pays ou l'exécution a lieu » ; qu'il est constant qu'en l'espèce, l'exécution se faisait en France

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats

domaniale, à la remise en état du domaine public fluvial dans son ensemble, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard constaté, à défaut

AU PRESENT POURVOI, AURAIENT ACQUIESCE A LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ACTES D'EXECUTION IMPLIQUANT LA VOLONTE D'ACQUIESCER A LA DECISION ATTAQUEE, LA SEULE INVITATION, ADRESSEE

[O] [J] qui ne conteste pas le défaut total d'exécution du jugement entrepris ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives ou d'exécution objectivement et absolument impossible.

PROPRIETE VOISINE PAR LA SOCIETE X..., OCCUPANTE DES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE NE PEUT, EN SA QUALITE DE MAITRE DE Y..., ETRE DECLARE RESPONSABLE D'UN DEFAUT

public fluvial dans son ensemble, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard constaté, au profit de Voies Navigables de France et à défaut

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription

EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RESILIATION ABUSIVE DE SON CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE COMETAL DE SA DEMANDE, AUX

défauts d'exécution affectant la couverture de leur maison se fussent traduits par un dommage de nature décennale au cours de la période comprise entre le 12 octobre 2002 et le 12 octobre 2012, la cour

débats, par l'un des Juges ayant participé au délibéré.

: VU L'ARTICLE 1200 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER VAUDEY A PAYER IN SOLIDUM AVEC D'AUTRES DES DOMMAGES ET INTERETS A GANDON, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ENSEMBLE DE GRAVES ERREURS ET DEFAUTS

X demande l'annulation de la décision du 16 octobre 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours, formé devant la commission des recours des militaires, tendant au maintien en 2003

18e chambre, en date du 14 mai 2018, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats