cessionnaire de la créance de la banque, a demandé la prorogation des effets de l'ordonnance valant commandement aux fins de saisie ; que le Tribunal, ayant soulevé d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut

Une cour d'appel a déclaré son action et ses demandes irrecevables pour défaut de qualité à agir. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Le syndicat a interjeté appel du jugement, qui, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à agir, a prononcé des condamnations pécuniaires d'un certain montant à son profit

est intervenue volontairement à l'instance et a demandé la condamnation des sociétés Challenge et GDP à lui payer l'indemnité versée ; que ces sociétés ont invoqué l'irrecevabilité des demandes pour défaut

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de grande instance a rejeté, pour défaut de qualité à agir, la demande de la

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Y... a soulevé le défaut de qualité à agir des consorts A... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est

. ; que M. et Mme X... ont invoqué l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir du maire, et, reconventionnellement, ont demandé l'autorisation de céder le bail à leur fils ; Sur le premier

N... ayant revendu le bien le 5 juillet 2014, la SCI a soulevé une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident

1 / de la Prud'homie de Bages Port-la-Nouvelle, représentée par son premier prud'homme, domicilié au siège social, ..., 2 / de l'Association de défense des pêcheurs et des conchyliculteurs du quartier

[S] a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à se défendre. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

causés à leurs cultures par des sangliers, M. et Mme X... ont assigné devant un tribunal d'instance l'association Lou Z... qui regroupe cinq associations communales de chasse agréées, dont celle de la

. - QUALITE POUR AGIR. - DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR..* - MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22-7- 1889 ].

demande en condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; que la formation saisie s'est déclarée incompétente; que la cour d'appel, par un premier arrêt du 23 novembre 1994 a constaté le défaut

C... a soulevé le défaut de qualité à agir de M. G.... 3 M. X... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la société. Examen du moyen unique Enoncé du moyen 4. M.

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gaelic, M.

[F] pour défaut de qualité à agir. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

X..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, la décision attaquée relève d'office le défaut de "qualité" pour agir de M.