Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1997, qui, pour dégradations de biens appartenant à autrui, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

sur le pourvoi formé par : - MARTIN Y..., épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre elle pour dégradations

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Péronne, 12 septembre 2002) rendu en dernier ressort, que dans la nuit du 10 au 11 août 2001 des dégradations

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1998, qui, pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

partie sa vitrine, la société LMS l'a assigné en résiliation du bail et en paiement de dommages-intérêts ; que par jugement du 5 décembre 1995, le tribunal d'instance saisi a dit que la société Casino "devra

la société SIISD tendant au paiement d'indemnités d'occupation pour la période allant du 23 mars 1993 au 29 décembre 1994, et à l'allocation d'une indemnité pour réparations locatives, pour des dégradations

U... coupable de harcèlement moral, qu'il aurait commis des actes répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de vie de K... U... et H...

Des pneus enflammés ont roulé sur la chaussée et l'ont dégradée. 3.

Sarcelles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 septembre 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, des chefs de dégradation

de la date de l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que ces dégradations étaient celles résultant en particulier de l'aggravation de l'état de l'immeuble du fait

Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1999, qui, pour destructions, dégradations, ou détériorations de biens appartenant à autrui par

Y..., l'a assigné en résiliation du bail et paiement de dommages-intérêts pour dégradation des lieux loués ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de refuser de condamner M.

"aux motifs que la violation de domicile reprochée à Jean-Claude X... n'est pas répréhensible faute de manoeuvres frauduleuses, voies de fait ou contrainte et, d'autre part, "qu'aucun auteur des dégradations

Z..., et, exactement, que l'obligation à indemnisation de la SIEMP et de la ville de Paris était à la mesure des dégradations qui étaient résultées de l'expropriation irrégulière pour l'immeuble à compter

, civilement responsables, - LA SOCIETE MAAF ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre spéciale des mineurs, en date du 25 juin 2002, qui, pour dégradation

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 15 mai 1997, qui, pour complicité de dégradation d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à des

AH MIN des chefs de vol et dégradation volontaire de la propriété immobilière d'autrui et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

Z... invoquait les dégradations commises par la société Hôtel La Brunière postérieurement à 1980, date à laquelle il était déjà devenu propriétaire de l'immeuble loué ; qu'ainsi, en subordonnant la