. ; "alors que la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an ; que toutefois le juge d'instruction peut à l'expiration de ce délai proroger la détention pour une

D B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé au-delà d'un an son placement à l'isolement.

nécessaires et suffisantes pour faire comparaître à nouveau l'inculpé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes sus-visés" ; Attendu qu'envisageant de prolonger au delà

nécessaires et suffisantes pour faire comparaître à nouveau l'inculpée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes sus-visés " ; Attendu qu'envisageant de prolonger au delà

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire que toute décision de prolongation de placement en isolement, au-delà d'un an à compter de la décision initiale

cassation réunis pris de la violation des articles 157, 144, 145-1, 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu que pour réformer l'ordonnance du juge d'instruction qui avait refusé de prolonger au delà

nouvelle durée de quatre mois, violé les articles 144 et 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui n'autorisent pas, en matière correctionnelle, de prolonger la détention d'un mis en examen au-delà

cour, à embarquer les trois évadés et à les conduire dans un endroit isolé ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du demandeur, selon laquelle sa détention provisoire ne pouvait être prolongée au- delà

qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, vol avec arme, dégradations volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire pour une durée d'un an

articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'envisageant de prolonger au-delà

fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 12 septembre 2025 de prolongation de la mesure d’isolement par mesure de protection au-delà

. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 26 décembre 2024 par laquelle la direction de l'administration pénitentiaire a prolongé une mesure d'isolement au-delà

être notifié prochainement, l'information devrait être clôturée dans le délai d'un mois ; "alors qu'il résulte des textes visés au moyen que la décision de prolongation de la détention provisoire au-delà

. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire.

ayant ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de 6 mois à compter du 23 août 2001 à 24 heures, dès lors qu'une telle décision, prise en vue de la maintenir en détention au-delà

examen du chef d'association de malfaiteurs pour préparer des vols aggravés par trois circonstances, qui lui font encourir dix ans d'emprisonnement, en sorte que la détention pouvait être prolongée au-delà

et des pièces de la procédure que, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, X... a été placé en détention provisoire le 16 avril 1999 ; que sa détention a été prolongée une première fois au-delà

B a été maintenu à l'isolement, au-delà d'un an, à compter du 7 juin 2023 jusqu'au 7 septembre 2023. Par la première requête n°2302050, M.