Casimir à la suite de l'expropriation au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 2003), tout en déclarant irrecevable la demande

X... pour les seules parcelles dont la propriété avait été transférée par l'ordonnance d'expropriation du 3 juin 1998 devenue irrévocable et a sursis à statuer sur la demande d'emprise totale des bâtiments

totale mais avait seulement accepté d'acquérir certaines parcelles hors emprise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes, a exactement

si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise totale».

si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise totale».

l'expropriation d'un immeuble leur appartenant au profit de la Communauté urbaine de Strasbourg, alors, selon le moyen, "que la portion des immeubles acquis en sus de la partie expropriée à la suite d'une demande

qualifiés de terrains à bâtir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'absence de demande

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 13-11 du code de l'expropriation ; Attendu que pour accueillir la demande

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE DEBOUTER L'EXPROPRIE DE SA DEMANDE

A DEMANDE L'EMPRISE TOTALE PAR LE DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE, EXPROPRIANT, DE LA SEULE PARCELLE NORD ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 15 JANVIER 1965) QUI REJETTE CETTE REQUETE

suit : indemnité principale 601 612,44 euros – indemnité de remploi : 61 361,24 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions relatives à la réquisition d'emprise totale demandée par l'exproprié

Par jugement du 22 décembre 2023, le juge de l'expropriation de la Haute-Savoie a : - fait droit à la demande d'emprise totale sollicitée par les époux [V] en application de l'article L.242-1 du code

[L’exproprié peut demander l’emprise totale] lorsque l’emprise partielle d’une parcelle empêche l’exploitation agricole dans des conditions normales de la ou des parties restantes de ladite parcelle en

réunis : Attendu que les époux Bernard H..., fermiers de terres appartenant aux époux Joseph H... et expropriées au profit de l'Etat, font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 24 mars 1989) de rejeter la demande

l’indemnisation de la dépréciation des terrains restant après expropriation, alors même qu’il n’avait pas demandé l’emprise totale.

a) Sur l'indemnité d'éviction : Aucune demande d'emprise totale n'ayant été formée, l'indemnité ne peut porter que sur la perte de la superficie effectivement affectée par le projet urbain, soit 3 ha

Madame Y... se voyait en outre déboutée de sa demande d'emprise totale de la maison de « La Haute Plesse » et de dépréciation du surplus de la maison de « La Morinais ». *** Par déclaration au greffe

d'emprise totale et n'avait présenté aucune demande indemnitaire pour les biens expropriés ; que dès lors qu'ils n'étaient saisis d'aucune demande indemnitaire, les juges du fond n'avaient pas à se prononcer