, par une nouvelle commission rogatoire internationale, aux autorités judiciaires américaines "les documents comptables de BRIC, les relevés bancaires de cette société à la Chemical Bank et les éléments

(les consorts F...) ont assigné sa seconde épouse devant un juge des référés pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la production sous astreinte de documents antérieurs

d'Hervé A... ; Hervé A..., qui allait reconnaître ultérieurement être l'auteur des violences commises sur Danièle Y... à Bihorel le soir du 2 juillet 1999, a admis devant les enquêteurs et reconnaît devant

[Z] [O] (les consorts [O]), détenteurs de parts sociales dans ces sociétés, ont obtenu en référé la communication sous astreinte de relevés bancaires, puis ont assigné, le 19 février 2020, devant un juge

Soutenant que les acquéreurs étaient à l'origine du refus de leur demande de financement bancaire, la venderesse les a assignés en attribution du dépôt de garantie et paiement de diverses indemnités en

d'une identité absolue (concl. p. 6, 1 à 3) et que le document D 7 prétendument établi le 17 décembre 1985 était la photocopie du document original D 33 qui portait la date du 27 décembre 1984, les signatures

D'autre part, la société requérante fait valoir que l'administration n'a pas répondu à sa demande de communication des documents bancaires, juridiques et comptables sur le fondement desquels elle a établi

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de communication de tous les documents bancaires concernant la succession de sa mère et d'avoir homologué l'état liquidatif établi par le notaire à ce commis, alors, selon le moyen, que l'héritier qui

confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, et a prononcé sur les réparations civiles; Vu les mémoires produits en demande

de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient que cette demande n'a pas été présentée devant le premier juge et constitue une demande nouvelle en appel prohibée par l'article 564 du code

; - des documents bancaires depuis les premiers chèques douteux issus des comptes au bénéfice de M.

Y... a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. X..., lequel a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mesure ; que M.

par réencodage, technique consistant à substituer aux enregistrements initiaux des pistes magnétiques, d'autres données relevées sur des cartes bancaires de tiers, à leur insu, Jean-Claude Z... et Maryse

Claude X... est insuffisante ; qu'en effet ce document mentionne M.

C... à leur demande ; qu'il s'agit de faux documents ; que ces documents ont été remis à l'agence de l'Étoile par F... Y... et lui ; que la location de sa résidence actuelle, [...

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

le cadre de la demande de financement, En conséquence, - Débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, - Confirmer ainsi le jugement entrepris sur ce point,