Le procureur indiqua en outre   : «   Il convient de noter que les poursuites pénales à l’encontre de L.F. portaient sur les actes qui auraient été commis bien avant l’ouverture de la procédure

à Frédéric Z... de le faire, des attestations de repos ; qu'il a rédigé et signé une note aux chauffeurs le 30 novembre 1998 et une autre le 2 mars 1999 ; qu'il n'est pas contesté que Pierre X... ait

. ; Que la plainte du 9 mai 2014 a donné lieu à une décision de relaxe du tribunal correctionnel le 1er septembre 2014, tandis que les dénonciations ultérieures ont donné lieu à des décisions de classement

la fin de non-recevoir tirée de la prescription : - débouté les époux [Z] de leur demande de réduction de la clause pénale ; - débouté les époux [Z] de leur demande de dommages-intérêts ; - condamné

G... a confirmé devant la Cour ses accusations selon lesquelles Claude E... lui avait demandé, alors que les inspecteurs de la COB enquêtaient, de détruire les dossiers comportant de fausses pièces justificatives

A à telle peine d'amende qu'il lui plaira au titre des contraventions de cinquième classe, de lui enjoindre d'évacuer les lieux et de les remettre en l'état dans un délai de deux mois à compter de la notification

par les prévenus que l'espace vide devant la mention CDG figurant sur les copies des tableaux de service des pilotes et du personnel de cabine correspondait, selon les enquêteurs, au mot "base" effacé

A..., et notamment le tir 24, visés dans le rapport d'expertise ; que la défense a invoqué la nullité de la note et la nullité de l'ensemble des actes réalisés par l'expert M.

[M] [N] s'est contenté de demander l'application de la clause pénale et non la liquidation des intérêts aujourd'hui sollicités ; que sa renonciation est également corroborée par l'absence

Elle rappelle par ailleurs que cette clause résolutoire n'a été prévue qu'à son seule profit et qu'elle a consenti à la poursuite des effets du contrat dont l'exécution s'est d'ailleurs poursuivie.

, en vigueur à l’époque des faits, le parquet arrêta les poursuites pénales contre le requérant ( scoaterea de sub urmărire penală ).

de ne pas ouvrir de poursuites ( Nichteröffnungsbeschluss ) puisqu’auparavant le demandeur ne pouvait pas savoir avec la certitude nécessaire que les poursuites reposaient sur une faute délictuelle du

Sur la demande subsidiaire de la SARL JWT en réduction de la clause pénale prévoyant la majoration de cinq points du taux d'intérêt contractuel , il est constant que de jurisprudence établie, la clause

à contester le pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution pour prononcer l'annulation d'un acte notarié au fondement des poursuites, il convient de statuer sur ce point.

Il soutient que la demanderesse a agi de manière frauduleuse en incluant à son insu la clause de quittance à l’acte de vente, qu’ainsi il a signé le compromis de vente par erreur.

de l'immeuble République, et demande à la cour subsidiairement, de réduire la clause pénale de l'acte de vente à la somme de 16.127 euros et constater que l'appelant s'en est déjà acquitté, plus subsidiairement

de vente et qu'ils n'ont pas versé les sommes commandées dans le délai d'un mois, de sorte que la clause résolutoire a joué et que c'est à bon droit que la société venderesse demande à la cour de constater

    L’ouverture des poursuites pénales contre le requérant 4.

frais de poursuites, de justice, tous droits et amendes et devra, en outre, payer à l'autre partie, à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale pour le retard dans l'exécution, la somme de 13.800

Il suit des développements qui précèdent que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les consorts [F]-[X] de leur demande de nullité du compromis de vente. Sur la clause pénale 51.