FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1994 et 1995 l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

juge doit se prononcer sur le seul objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ; Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde aux dépens ; Vu l'article

l'emploi d'un premier salarié, et lui a fait signifier une contrainte le 10 décembre 1999, pour le recouvrement des cotisations du quatrième trimestre 1997 ; que statuant en dernier ressort, le tribunal

X... le caractère tardif de sa demande d'exonération et lui a réclamé le paiement des cotisations litigieuses ; Attendu que pour accueillir le recours de M.

redressement fondé sur des informations recueillies par voie de questionnaires adressés au domicile de personnes rémunérées par le versement d'honoraires requalifiés en salaires par l'inspecteur du recouvrement

que pour rejeter cette demande, le jugement retient que la demande de renvoi est appréciée souverainement par le Tribunal auquel elle est soumise, les parties ne disposant d'aucune voie de recours à l'encontre

pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête en rabat d'arrêt ; Condamne la société Sacer aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban ; Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Tarn et Garonne aux dépens ; Vu l'article

du moyen ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MBF Plastiques aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

A l’appui de sa demande, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur soutient que la contrainte décernée ne souffre d’aucune contestation

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Gironde, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

- Sur les autres demandes Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales de Bourgogne

Thavaud, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de l'association Paris et son Histoire, de la SCP Gatineau, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

- Sur les autres demandes Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales de Bourgogne