civile, les intimés ne pouvaient plus soulever de moyens de nullité ni de fins de non-recevoir devant la cour de renvoi, les juges du fond ont violé les articles 909 et 914 du code de procédure civile

après cassation (Crim., 26 mars 2024, pourvoi n° 23-87.356), infirmant sur le seul appel des parties civiles l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le

Par une ordonnance du 21 décembre 2018, le premier président de la cour d'appel de Paris a accueilli la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce

pas en question le bien fondé du renvoi de Jean-Pierre X... devant la juridiction de jugement, celui-ci ne saurait contourner les dispositions des articles 186 et 186-1, précités pour solliciter l'infirmation

fin de non-recevoir opposée à ces demandes pour défaut de publicité doit être rejetée. 24.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions du salarié devant la cour d'appel de renvoi, de le condamner au paiement de sommes à titre de

se poursuit devant la cour d'appel de renvoi. 9.

[H] de répondre aux arguments par lesquels le ministère public s'était opposé à sa demande de renvoi, qu'un tel renvoi ne permettrait pas la délivrance d'un permis de communiquer aux collaborateurs de

son exception de péremption et la fin de non-recevoir opposée à la saisine de la cour d'appel de renvoi, d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts et de remboursement et de l'avoir condamnée à payer

2013, demande de renvoi du parquet non justifiée par un élément nouveau...) et en ne s'expliquant notamment pas, bien qu'elle y fût expressément invitée, sur l'absence de suite donnée à l'avis favorable

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 octobre 2017, qui a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction et l'a renvoyé devant la

devant le tribunal correctionnel, conduit la Cour à s'interroger tant sur le particularisme de l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal que sur l'étendue de sa saisine ; que tout d'abord

d'extradition déficiente et nouvelle traduction transmise à la défense douze mois et sept jours après la réception de la traduction initiale, demande de renvoi du Parquet non justifiée par un élément

G... formé contre l'ordonnance de non-lieu du 24 août 2017, et [arrêt prononcé le 31 janvier 2019] infirmant cette ordonnance, ordonné le renvoi de MM.

autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Dans ces conditions, seuls restent en débat devant cette Cour, le point de savoir si la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt exercée par le comptable public

La cour avait fait droit à la demande et ordonné le renvoi contradictoire de l'affaire à l'audience du 20 septembre 2023 à 9h00.

par ordonnance du juge d'instruction du 16 janvier 2003, ayant constaté que le premier nommé n'avait pas été mis en examen, s'est déclaré, à son égard, non saisi et a renvoyé le ministère public à se

; que celle-ci, par arrêt du 14 avril 1989, a renvoyé les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, considérant que les mises en cause faites pour la première fois en appel

autre formation du tribunal pour statuer sur les fins de non-recevoir.