G... demeure saisi par cette ordonnance de renvoi et devra statuer sur le cas de M. G... au regard de cette même procédure ; que, dès lors, le jugement en question étant à ce jour définitif, M.

par les ayants droit de la victime comme juridiction de renvoi après cassation (Cass Soc. 24 février 2000 n° S.98-10.826), la cour d'appel (Nîmes, 6 décembre 2001) a, réformant le jugement déféré, déclaré

Par une ordonnance du 21 décembre 2018, le premier président de la cour d'appel de Paris a accueilli la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce

de contre-expertise, le juge d'instruction peut poursuivre son information y compris jusqu'au règlement, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel n'a pas pour effet de priver la partie

Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 14-1 du Pacte

de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel.

pénale, défaut et contradiction de motifs, contradiction entre les motifs et le dispositif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de X... devant la cour d'assises du

X... n'a pas comparu, ayant refusé d'être extrait de la maison d'arrêt de Laval ; qu'il avait précédemment demandé, et obtenu, un renvoi de l'examen de cette affaire, initialement fixée à l'audience du

de la procédure, a déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'audience tenue le 29 mai 2001 et a rejeté la demande de renvoi devant le tribunal de commerce de Paris pour cause de suspicion légitime

ayant demandé le renvoi de l'affaire à une session ultérieure pour pouvoir bénéficier d'un traitement équitable et de la citation des témoins dont il avait demandé la convocation par le ministère public

O..., ont déposé une requête en récusation à l'encontre de trois juges de ce tribunal et formé une demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime du tribunal de commerce

à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime aient été entendues ou appelées par la cour d'appel statuant sur la demande de renvoi ; qu'elles n'ont pas non plus été informées de la date à laquelle

pour l'audience de renvoi du 5 décembre 2024 » de sorte que « les habilitations en cause [ont] été produites, sans aucune contestation de la défense », quand rien n'obligeait l'avocat de Monsieur [X],

d'ordonner la remise en liberté du demandeur et d'annuler l'ordonnance de renvoi ; " aux motifs, propres ou repris des premiers juges que le juge d'instruction a délivré le 26 mai 1995 un mandat d'arrêt

affirme que ces faits caractérisent des coups et blessures volontaires, a entaché sa décision de renvoi d'une contradiction de motifs" ; Attendu que, pour renvoyer C... devant la cour d'assises sous

X..., tendant à la récusation de trois magistrats composant le pôle 4, chambre 2 de ladite cour et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance

d'office, aux motifs que : 1 / ils ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour des faits dont le juge d'instruction n'était pas saisi, et pour des faits pour lesquels ils n'ont pas été mis

) ; que tous furent assistés de leur défenseur ; qu'aucun délai ne fut demandé ; qu'en l'absence d'atteinte aux droits de la défense, les demandeurs ne peuvent se prévaloir d'un défaut de citation non

chambres d'accusation rejetant une demande de supplément d'information doivent être motivées et par conséquent répondre aux chefs péremptoires du mémoire régulièrement déposé par le demandeur ; que

par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu qu'en prononçant ainsi et, dès lors qu'en cas d'accident du travail suivi de mort, les frais funéraires, payés par la caisse précitée, figurent parmi